Licenciement d’une salariée en congé maternité : mission impossible

Par Juritravail | 04-04-2008 | 0 commentaire(s) | 12481 vues

La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier en droit du travail et notamment d’une protection spéciale contre le licenciement (article L. 122-25-2 du Code du travail). En effet, l’employeur ne peut licencier celle-ci pendant sa grossesse que pour deux raisons :
- en cas de faute grave de la salariée (absence prolongée et injustifiée, comportement injurieux…)
- en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail (refus injustifié d’une mutation en raison de la réorganisation de l’entreprise, suppression de poste par exemple).

Durant son congé maternité, la salariée enceinte bénéficie-t-elle également d’une protection contre le licenciement ?


L’histoire :

Une salariée, employée en CDI en tant que mécanicienne, est en congé maternité. L’entreprise dans laquelle elle travaille est déclarée en liquidation judiciaire et l’employeur procède à plusieurs licenciements économiques. La salariée est elle-même concernée par ces licenciements.
L’employeur lui notifie son licenciement durant son congé maternité, en précisant que la rupture du contrat n’interviendra qu’à l’issue du congé.

La salariée, qui considère que la procédure de licenciement n’a pas été respectée, intente une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que le licenciement d’une salariée en congé maternité ne peut être signifié, ni prendre effet, durant le congé et ce, même si l’employeur justifie d’une raison étrangère à la grossesse de la salariée.

Les juges considèrent que le licenciement de la salariée, notifié durant son congé maternité, est un licenciement nul et lui ouvre droit au versement d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

Ce qu’il faut retenir : Durant son congé maternité, la salariée enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement : celui-ci ne peut être notifié, ni devenir effectif durant le congé (article L. 122-27 du Code du travail). L’employeur ne peut donc pas envoyer de lettre de notification du licenciement durant cette période. Toutefois, l’employeur peut convoquer la salariée à un entretien préalable de licenciement durant son congé maternité, le licenciement n’ayant pas encore été décidé.

A noter :

La protection dont bénéficie la salariée durant sa grossesse (et non celle durant son congé maternité) s’applique également durant les 4 semaines suivant la fin du congé maternité de la salariée.

Travail et maternité : les outils Où chercher ? Articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du Code du travail

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