Salariée enceinte et faute grave

Par Juritravail | 28-04-2008 | 0 commentaire(s) | 9547 vues

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Salariée enceinte et faute grave

Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (article L. 122-26 al. 1 du Code du travail*).
Dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse de la salariée (par la remise d’un certificat médical), aucun licenciement ne peut intervenir durant cette période. En effet, le licenciement fondé sur l’état de grossesse d’une salariée est une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 122-45 du Code du travail*.

Toutefois, la salariée enceinte est-elle protégée de tout licenciement ?

L’histoire :

Une salariée enceinte est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir quitté son poste de travail à plusieurs reprises (notamment pour se rendre à une visite médicale de reprise), ainsi que d’autres faits ayant auparavant entraîné des sanctions disciplinaires.
La salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité du licenciement. Elle estime en effet que son employeur était informé de son état de grossesse, et que par conséquent elle bénéficiait de la protection légale contre le licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte que dans des cas exceptionnels, s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse (article L.122-25-2 al. 1 du Code du travail*).
Dès lors, ils constatent que les manquements de la salariée avaient un lien avec son état de grossesse, dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés concernaient notamment une visite médicale de reprise.
Elle ne pouvait donc pas faire l’objet d’un licenciement.

Ce qu’il faut retenir :

Pour qu’un employeur puisse licencier une femme enceinte, en dehors de son congé maternité, il doit respecter deux conditions :
- il doit démontrer l’existence d’une faute grave de la salariée ;
- cette faute grave ne doit pas avoir de lien avec l’état de grossesse de la salariée.

A savoir :

Démontrer l’existence d’une faute grave de la salariée n’ayant pas de lien avec son état de grossesse n’est pas le seul motif qui permet à l'employeur de licencier une salariée enceinte.
En effet l’employeur peut également démontrer qu’il est dans l’impossibilité, pour une raison étrangère à la grossesse, de maintenir le contrat (article L. 122-25-2 al. 1 du Code du travail*).

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi :
- L’article L. 122-25-2 al. 1 devient l’article L. 1225-4 du Code du travail
- L’article L. 122-26 al. 1 devient les articles L. 1225-17 à L. 1225-19 et l’article L. 1225-24 du Code du travail
- L’article L. 122-45 devient les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et l’article L. 1134-1 du Code du travail

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2008. N° pourvoi 06-46119

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