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Actualités Médiation

La médiation pénale n'est pas la poursuite pénale.

par Sabine HADDAD - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 93 vues

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC.
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Procédure : Ordonnance sur la médiation en matière civile et commerciale

par Olivier Vibert - Avocat 17/11/2011 | Réagir | 496 vues

Au journal officiel du jour est publié l'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
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Liste des services de médiation familiale en gironde par ordre alphabétique de commune

par Séverine MONFRAY - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 1318 vues

Vous trouverez en pièce jointe (et en PDF) la liste des services de médiation en Gironde. Les coordonnées complètes de chaque service sont jointes au document. Cordialement
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Arbitrage et médiation, le CMAP

par Séverine MONFRAY - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 853 vues

Arbitrage et médiation sont les deux principaux modes alternatifs au règlement des conflits ouverts aux sociétés et aux particuliers.
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* Source Google Analytics Janvier 2011

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