Actualités Mettre à pied un salarié

• Le respect de la procédure disciplinaire statutaire, garantie de fond pour le salarié sanctionné

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 255 vues

  Un salarié a été engagé en tant que responsable des relations humaines par un office public d’aménagement et de construction. Il a été promu directeur. Il a subi une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave.

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• L’employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire quand il prononce une mise à pied conservatoire

  par Juritravail 30/12/2011 | Réagir | 1680 vues

  Un chauffeur routier dans une société de transport est convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 2 novembre 2007. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007. La lettre de licenciement précise que la période du 25 octobre au 4 décembre, période « nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement », ne sera pas rémunérée.
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• Les retards, les remises accordées aux relations, le chantage sur les collègues constituent des faits précis de licenciement

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 748 vues

  Une responsable de magasin a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.
  La salariée a saisi les juges ...

   

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• Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession

  par Juritravail 01/12/2011 | Réagir | 422 vues

  Une déléguée syndicale CGT, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire pour avoir tenu des propos injurieux à l’encontre du directeur dans une lettre affichée dans le magasin. L’employeur a manqué à son obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire. Ainsi, l’Union locale CGT, organisation syndicale à laquelle appartient la salariée, a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts.
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• La mise à pied (dans une procédure de licenciement)

  par Yves NICOL - Avocat 15/11/2011 | 2 commentaire(s) | 3764 vues

  Une procédure de licenciement est souvent accompagnée d'une mise à pied. La lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne alors par exemple :
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• Une seule sanction doit être prononcée pour l'ensemble des faits dont vous avez connaissance

  par Juritravail 13/07/2011 | Réagir | 2467 vues

  Une salariée, engagée en qualité d’hôtesse de caisse, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire, puis a été licenciée pour faute grave, pour des faits différents de ceux invoqués à l’appui de la mise à pied. Elle saisit les juges.

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• Des vols de produits de faible valeur justifient-ils un licenciement ?

  par Juritravail 13/07/2011 | Réagir | 3109 vues

  Lundi 4 juillet 2011, un employé de 58 ans de Monoprix, ayant 8 ans d’ancienneté, a été mis à pied à titre conservatoire... 
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• Mise à pied

  par Agnès BONNES SERRANO - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 2589 vues

  Mise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire ? Lire la suite

• Contenu de la lettre de licenciement

  par Juritravail 17/02/2011 | Réagir | 1079 vues

  Dans une association, une salariée engagée en qualité d'adjointe économat a été mise à pied puis licencier pour faute grave. la salariée saisit le juge afin de contester son licenciement.

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• Délégués syndicaux, leur liberté d’expression n’est pas illimitée

  par Juritravail 11/02/2011 | Réagir | 1664 vues

  Un salarié délégué syndical a été mis à pied, on lui a reproché d'abuser de sa liberté d'expression par la diffusion d'un tract. Le salarié saisit le juge.

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• Mise à pied disciplinaire : respectez la convention

  par Juritravail 14/12/2010 | Réagir | 1358 vues

  Un infirmier, mis à pied pour 3 mois, saisit le juge d'une demande d'indemnité estimant que la durée de sa mise à pied était excessive au regard de sa convention collective.

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• Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

  par Juritravail 08/11/2010 | Réagir | 1738 vues

  Un salarié sanctionné par une mise à pied disciplinaire saisit le juge pour contester cette sanction car le règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire.

   

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• Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches

  par Juritravail 25/10/2010 | Réagir | 815 vues

  Un conducteur d'encartonneuse a plusieurs fois été mis à pied pour avoir refusé de travailler sur une machine. Il saisit le juge afin de contester ces sanctions.

   

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• Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.

  par Juritravail 22/10/2010 | Réagir | 623 vues

  Un salarié handicapé engagé en tant que conducteur d'encartonneuse a été reconnu apte à son poste de travail sous réserve d'aménagements. Son employeur le sanctionne de plusieurs mises à pied au motif qu'il aurait refusé sa nouvelle affectation. Le salarié saisit le juge pour annuler ses sanctions.

   

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• Non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

  par Juritravail 23/07/2010 | Réagir | 437 vues

  Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d'ingénieur principal et remplissant les mandats de délégué du personnel, de conseiller prud'homal et de délégué syndical est mise à pied pendant 2 jours par l'employeur. En effet, elle envoyait des tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise en nombre plus important que celui fixé  par accord collectif, qui prévoyait un quota de diffusion. Elle saisit le juge en demande de l'annulation de sa sanction.

   

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• L’avertissement s’informatise

  par Juritravail 09/06/2010 | Réagir | 971 vues

  Une responsable de cafétéria, avait reçu de son employeur un courrier électronique faisant état de divers reproches. La salariée saisit le juge.

   

   

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• Mise à pied conservatoire : du nouveau

  par Juritravail 02/04/2009 | 2 commentaire(s) | 22146 vues

  Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois, il saisit le juge.

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• Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

  par Juritravail 21/11/2008 | Réagir | 3040 vues

  Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

• Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement

  par Juritravail 12/06/2008 | Réagir | 5004 vues

  Si un salarié a commis une faute d’une certaine gravité et que vous souhaitez le licencier,
  vous pouvez au préalable prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire... Lire la suite

• Arrêt de travail durant une mise à pied : la sanction ne peut être retardée

  par Juritravail 29/02/2008 | Réagir | 4342 vues

  Vous souhaitez sanctionner et engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Le droit du travail vous permet d'écarter ce dernier de l’entreprise durant la procédure...

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