Actualités Mise à pied conservatoire

• Pas de faute grave lorsque l’employeur était au courant d’une pratique suivie par le salarié

  par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 1094 vues

  Un salarié a été engagé à compter du 1^er janvier 2007 en tant que directeur de l’usine selon contrat à durée déterminée puis, l’année suivante, selon contrat à durée indéterminée par une autre société, avec reprise de son ancienneté de dix sept ans acquise. Il a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire par lettre du 26 février 2009.

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• 1 300 personnes licenciés par erreur chez le britannique Aviva

  par Juritravail 27/04/2012 | 1 commentaire(s) | 1340 vues

  Vendredi dernier, environ 1 300 salariés ont reçu de la part de leur direction des ressources humaines un mail signifiant leur licenciement. En réalité un seul salarié était concerné par cette rupture. 

   

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• Quand Free licencie ses salariés en public !

  par Juritravail 11/04/2012 | 5 commentaire(s) | 2681 vues

  Certains salariés de Free se plaignent de pratiques managériales brutales mises en œuvre. En effet, ils seraient soumis à une pression constante.

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• Si l’employeur ne permet pas à son salarié d’exercer ses fonctions, il n’y a pas de faute grave

  par Juritravail 06/03/2012 | Réagir | 403 vues

  Une salariée a été engagée à compter du 2 novembre 2005 en tant que secrétaire. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre 2007.

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• Les éléments de preuve en matière de harcèlement se doivent d’être suffisamment concrets et précis

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 749 vues

  Un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des faits de harcèlement moral commis sur une salariée de l’entreprise.

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• Le respect de la procédure disciplinaire statutaire, garantie de fond pour le salarié sanctionné

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 833 vues

  Un salarié a été engagé en tant que responsable des relations humaines par un office public d’aménagement et de construction. Il a été promu directeur. Il a subi une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave.

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• L’employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire quand il prononce une mise à pied conservatoire

  par Juritravail 30/12/2011 | Réagir | 2421 vues

  Un chauffeur routier dans une société de transport est convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 2 novembre 2007. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007. La lettre de licenciement précise que la période du 25 octobre au 4 décembre, période « nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement », ne sera pas rémunérée.

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• Les retards, les remises accordées aux relations, le chantage sur les collègues constituent des faits précis de licenciement

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 1541 vues

  Une responsable de magasin a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.
  La salariée a saisi les juges ...

   

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• Les propos véhéments d'un employeur ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave de ses obligations

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 387 vues

  Un salarié, titulaire de divers mandats représentatifs, a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire pour vol de zinc. L’autorisation de licenciement a été refusée par l’inspecteur du travail. Reprochant à son employeur son comportement lorsqu’il avait tenté de reprendre son poste, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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• Des dangers d'une mise à pied informelle

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/10/2011 | Réagir | 319 vues

  La mise à pied qu'elle soit disciplinaire ou à titre conservatoire doit impérativement résulter d'un écrit signé de l'employeur .

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• Insultes, menaces....et mise à pied

  par Juritravail 27/09/2011 | Réagir | 5831 vues

  Quatre délégués syndicaux CGT ont été mis à pied à titre conservatoire suite à une plainte déposée contre eux par deux élus du syndicat CFE-CGC pour avoir proféré des insultes et  menaces lors du Comité Central d’Etablissement (CCE) tenu le 8 septembre dernier.

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• Interdiction pour l’employeur de sanctionner deux fois les mêmes faits

  par Juritravail 24/08/2011 | Réagir | 2454 vues

  Une salariée, engagée en qualité d’hôtesse de caisse, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour une durée de trois jours le 23 octobre 2008. La salariée saisit les juges.

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• L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement !

  par Juritravail 19/08/2011 | Réagir | 2079 vues

  Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié. Le salarié a saisi les juges.

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• La mise à pied d’un salarié d’un supermarché pour avoir récupéré des melons et des salades

  par Juritravail 11/07/2011 | Réagir | 649 vues

   

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• Le mot de la semaine : La Mise à pied conservatoire

  par Juritravail 07/06/2011 | Réagir | 5283 vues

  A l’origine, en cas de faute les grenadiers devaient rendre leurs chevaux et se retrouvaient à pied. Ils étaient alors voués aux tâches les plus ingrates. En droit du travail, la mise à pied...
  
  

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• L'employeur impose au salarié une nouvelle tâche et s'emmêle les pinceaux

  par Juritravail 03/06/2011 | Réagir | 4922 vues

  Un peintre a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir refusé d'effectuer une tâche ponctuelle correspondant à sa qualification.

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• Mise à pied disciplinaire de 3 mois : Il y a de l'abus !

  par Juritravail 30/05/2011 | Réagir | 2839 vues

  Un infirmier a été mis à pied pour une durée de trois mois dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le salarié saisit le juge estimant que la durée de mise à pied est abusive.

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• Mise à pied

  par Agnès BONNES SERRANO - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 2875 vues

  Mise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire ? Lire la suite

• Mettre à pied à titre conservatoire n'implique pas le respect de la procédure conventionnelle de licenciement

  par Juritravail 28/03/2011 | Réagir | 2452 vues

  Une salariée, employée par une agence postale, est convoquée à un entretien pour une mise à pied conservatoire. Par la suite, elle est convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Puis licenciée pour faute grave, la salariée saisit le juge.

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• Détournement de fonds : sanction

  par Juritravail 23/02/2011 | Réagir | 4003 vues

  Dans une association, une salariée engagée en qualité d'adjointe économat a été mise à pied puis licenciée pour faute grave. La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement.

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