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Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

Par Juritravail | 21-11-2008 | 0 commentaire(s) | 3040 vues


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L’affaire : un salarié, représentant du personnel, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire. L’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement du salarié. L’employeur conteste ce refus auprès du ministre du Travail et maintient la mise à pied. Le salarié demande sa réintégration dans l’entreprise.

En cas de refus de l’inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel, la mise à pied conservatoire peut-elle être maintenue ?




Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 - n° de pourvoi 07-41801.
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