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Mise à pied conservatoire : du nouveau

Publié le : 2009-04-02

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Puis-je indiquer une durée lors du prononcé de la mise à pied conservatoire ? Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois pour le même fait, il saisit le juge. La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui précède un licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Cela permet à l'employeur de suspendre temporairement l'activité du salarié, qu’il considère fautif, pendant la durée de la procédure de licenciement. La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée contrairement à la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction infligée au salarié pour une durée déterminée. Dès lors, une mise à pied conservatoire est obligatoirement requalifiée en mise à pied disciplinaire quand elle mentionne une durée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 2003. N°: 00-46433). Dans cette affaire, les juges ont considéré que même si la mise à pied conservatoire avait été prononcée pour une durée déterminée, elle conservait une nature conservatoire car elle avait été prononcée en même temps que l'engagement de la procédure de licenciement. A savoir : Cet arrêt est important car il ne sanctionne plus l'employeur qui aurait indiqué une durée dans la mise à pied conservatoire. Avant : Mise à pied conservatoire avec durée + licenciement = 2 sanctions = licenciement injustifié donc droit à indemnités. Aujourd'hui : Mise à pied conservatoire avec durée + licenciement = licenciement valable. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009. N° de pourvoi 07-44185.

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