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Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale

Par Juritravail | 08-07-2009 | 0 commentaire(s) | 1727 vues


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Un protocole d'accord préélectoral est-il valide si l'employeur ne transmet pas aux délégués syndicaux les documents d'informations concernant les effectifs de l'entreprise ?

Un employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel. La négociation de cet accord ayant échoué, l'employeur décide de fixer de manière unilatérale les modalités des élections des représentants du personnel.
Considérant que l'échec des négociations de l'accord préélectoral résultait du fait que l'employeur ne leur avait pas transmis les informations et documents relatifs aux effectifs de l'entreprise, un syndicat saisit le Tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation des élections.

Les élections des représentants du personnel doivent obligatoirement être précédées de la signature d'un protocole d'accord préélectoral (1).
Le protocole fixe notamment la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que, dans le cadre de la négociation préélectorale, l’employeur avait manqué à son obligation de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Les juges ont donc annulé l’accord unilatéral produit par l’employeur et enjoint aux parties de négocier un nouvel accord.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2009. N° de pourvoi : 08-60530.


Références des articles du Code du travail :

(1) Article L. 2324-13


En savoir plus : téléchargez le guide sur le protocole d'accord préélectoral

Par Juritravail

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