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L’employeur peut écarter une candidature aux élections professionnelles en cas de dépôt tardif

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Dans une affaire, un salarié, agissant en tant que secrétaire général d’une union, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d’établissement d’une société qui s’est tenu le 5 avril 2011.

Le tribunal a constaté que la candidature de l’union était manifestement irrecevable pour avoir été reçue par l’employeur le 21 mars alors que le protocole préélectoral fixait la date limite de dépôt des candidatures au 18 mars à 17h. Ainsi, l’employeur ne pouvait pas écarter lui-même cette candidature mais seulement saisir le juge à cette fin.

Les juges ont estimé que les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. Ainsi, l’employeur n’a pas commis d’irrégularité en écartant cette candidature tardive.

Ce qu’il faut retenir : Concernant le dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles, le code du travail ne prévoit pas de date limite. Il faut alors se reporter au protocole d’accord préélectoral qui généralement en prévoit une.  Si ce n’est pas le cas, alors le tribunal d’instance aura la faculté de le faire.

Ainsi, la date de dépôt des candidatures fait partie des modalités d’organisation du scrutin. Ces modalités s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. Il est donc admis que l’employeur ne commet pas d’irrégularité en refusant de tenir compte d’une liste déposée en retard (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, n° 10-28838).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2012, n° de pourvoi : 11-19657



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