Elections au comité central d’entreprise : Le délai de contestation court à compter de la proclamation nominative des élus

Par Juritravail | 24-02-2010 | 0 commentaire(s) | 998 vues

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La régularité des élections des membres du comité central d'entreprise doit être contestée devant le juge dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation nominative des élus.

Dans une affaire, deux représentants du comité d'établissement ont été élus au comité central d'entreprise. L'employeur demande l'annulation de cette élection. Il fait valoir que le contentieux de la désignation des membres du comité central d'entreprise doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la désignation et, à défaut d'affichage, dans les 15 jours de la réunion à laquelle assistent les nouveaux représentants.

Les juges ont considéré que le contentieux de la désignation des membres du comité central d'entreprise doit être introduit devant le juge dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation nominative des élus.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2009. N° de pourvoi : 09-60064

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