Représentativité et critère de l’audience

Par Juritravail | 14-04-2011 | 0 commentaire(s) | 2151 vues

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L'audience d'un syndicat aux élections des Délégués du Personnel ne peut être prise en compte pour apprécier sa représentativité dans l'entreprise, que s'il ne s'est pas tenu d'élections au Comité d'Entreprise (CE) ou à la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Dans une affaire, un syndicat se prétend représentatif dans une entreprise au motif qu'il a recueilli 10% des suffrages aux élections des Délégués du Personnel (DP).

L'employeur conteste cette représentativité, au motif que le syndicat n'a pas recueilli 10% des suffrages aux élections des membres du Comité d'Entreprise (CE) organisées dans l'entreprise.

Les juges considèrent que l'audience recueillie par un syndicat aux élections des Délégués du Personnel ne peut être prise en compte que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au Comité d'Entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel permettant de mesurer cette audience.

En l'espèce, les juges ont constaté l'organisation dans l'entreprise d'élections au Comité d'Entreprise. Or, le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise, dès lors il ne satisfait pas aux critères légaux de représentativité dans l'entreprise.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 10-60148

A savoir : La représentativité des organisations syndicales est notamment déterminée en  fonction de l'audience établie selon les niveaux de négociations (Article L. 2121-1 du Code du Travail). Dans l'entreprise ou l'établissement, remplissent le critère de l'audience, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d'Entreprise (CE), ou à la Délégation Unique du Personnel (DUP), ou à défaut, des Délégués du Personnel (DP) (Article L. 2122-1 du Code du Travail).