Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

Par Juritravail | 07-09-2010 | 0 commentaire(s) | 1387 vues

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La contestation par un syndicat des résultats du 1^er tour des élections professionnelles des membres du Comité d'Entreprise (CE), n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1^er tour.

Dans une affaire, un syndicat a saisit le juge d'une demande d'annulation du 1^er tour des élections des membres du Comité d'Entreprise (CE).

L'employeur conteste la recevabilité de l'action du syndicat au motif qu'elle aurait été formulée en dehors du délai de 15 jours qui court à compter du 1^er tour des élections professionnelles.

Les salariés se défendent en prétendant que ce délai de contestation courait seulement à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs du 2^nd tour des élections professionnelles.

Les juges considèrent que la contestation des résultats du 1^er tour des élections des membres du CE n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1^er tour.

En l'espèce, la contestation du syndicat qui porte sur le 1^er tour des élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise n'est donc plus recevable car elle est formulée hors délai.

A savoir : L'élection des représentants du personnel au CE peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt. La demande de contestation est portée devant le Tribunal d'Instance par voie de simple déclaration au greffe dans le délai de 3 jours après publication de la liste électorale en cas de contestation sur l'électorat, et 15 jours après l'élection en cas de contestation sur la régularité de l'élection (Articles L. 2314-25 et R. 2314-27 à R. 2314-30 du Code du Travail).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 09-60453