L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

Par Juritravail | 25-05-2011 | 0 commentaire(s) | 2175 vues

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Dans une affaire, un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

L'employeur, qui ne produisait aucun procès-verbal de carence, estimait que le salarié ne pouvait pas prétendre obtenir des dommages et intérêts en raison de l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Les juges estiment que l'employeur qui ne met pas en place les institutions représentatives du personnel alors qu'il y est tenu par la loi, et alors qu'il ne produit pas de procès verbal de carence, commet nécessairement une faute. Cela cause un préjudice aux salariés qui sont privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. En conséquence, tout salarié peut demander des dommages et intérêts du fait de l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise. Le responsable d'équipe pouvait donc obtenir des dommages et intérêts du fait de l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

A savoir : L'employeur doit mettre en place les élections des délégués du personnel dans tous les établissements de onze salariés et plus. Il doit mettre en place un comité d'entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les deux cas, la mise en place n'est obligatoire que si l'effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (Articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 du Code du travail).

Si les délégués du personnel et/ou le comité d'entreprise ne sont pas mis en place ou renouvelés en raison de l'absence de candidats, l'employeur doit établir un procès verbal de carence (Articles L. 2314-5 et L. 2324-8 du Code du travail). Ce procès verbal doit être affiché et transmis à l'inspection du travail ; cela permet à l'employeur de ne pas engager sa responsabilité du fait de l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 mai 2011. N° de pourvoi : 10-12852