Actualités L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

• Dialogue social dans les TPE

  par Juritravail 10/10/2010 | Réagir | 1262 vues

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• Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

  par Juritravail 16/09/2010 | Réagir | 4062 vues

  Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge.

  Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.

   

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• Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  par Juritravail 07/09/2010 | Réagir | 1619 vues

  Dans une affaire, un syndicat a saisit le juge d'une demande d'annulation du 1^er tour des élections des membres du Comité d'Entreprise (CE).

  L'employeur conteste la recevabilité de l'action du syndicat au motif qu'elle aurait été formulée en dehors du délai de 15 jours qui court à compter du 1^er tour des élections professionnelles.

  Les salariés se défendent en prétendant que ce délai de contestation courait seulement à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs du 2^nd tour des élections professionnelles.

   

   

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• Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE

  par Juritravail 27/08/2010 | Réagir | 846 vues

  Dans une affaire, un syndicat demande l'annulation des élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE) en raison de diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin.

  L'employeur conteste l'action du syndicat, au motif que le délai de 15 jours ouvert aux organisations syndicales pour contester la régularité des élections des membres du CE, n'avait pas été respecté.

  L'employeur prétend que ce délai court à compter de la proclamation nominative des élus par le bureau de vote, et non à compter du jour où les organisations syndicales ont pris connaissance des résultats de l'élection.

   

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• Fin de mandat automatique du représentant syndical au CE

  par Juritravail 27/08/2010 | 1 commentaire(s) | 965 vues

  Dans une affaire, un salarié, représentant syndical au Comité d'Entreprise (CE), a été maintenu dans son mandat suite aux élections de renouvellement des membres du CE. Son employeur prétend que son mandat de représentant syndical au Comité d'Entreprise aurait du prendre fin avec le renouvellement de l'institution, et saisit le juge afin de faire constater la fin du mandat représentatif du salarié.

  Le salarié se défend en soulignant que le syndicat qui l'avait désigné représentant au CE, ne l'avait pas révoqué.

   

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• Salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 2057 vues

  Une entreprise sous-traitait son activité de transport. L'entreprise sous-traitante mettait à disposition des salariés. Lors du renouvellement des instances représentatives l'employeur n'a pas comptabilisé dans les effectifs les salariés mis à disposition.

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• Vote par correspondance : attention aux délais postaux

  par Juritravail 09/04/2010 | Réagir | 1202 vues

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• Elections au comité central d’entreprise : Le délai de contestation court à compter de la proclamation nominative des élus

  par Juritravail 24/02/2010 | Réagir | 1163 vues

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• Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale

  par Juritravail 16/07/2009 | Réagir | 4764 vues

  Un employeur a décidé de déterminer, seul, les modalités d'organisation des élections dans son entreprise et les effectifs de celles-ci. Les élections ayant eu lieu dans ces conditions, un syndicat saisit le juge. Lire la suite

• Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale

  par Juritravail 08/07/2009 | Réagir | 1947 vues

  Un employeur a décidé de déterminer, seul, les modalités d'organisation des élections dans son entreprise et les effectifs de celles-ci. Les élections ayant eu lieu dans ces conditions, un syndicat saisit le juge. Lire la suite

• PV des élections professionnelles :

  par Juritravail 21/11/2008 | Réagir | 2533 vues

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• Elections professionnelles : des réserves oui, mais pas n’importe quand

  par Juritravail 11/10/2007 | Réagir | 8894 vues

  L’employeur doit obligatoirement convoquer tous les syndicats représentatifs pour négocier un accord préélectoral lorsqu’il envisage de mettre en place des élections professionnelles dans l’entreprise. Par la suite, les syndicats pourront déposer à l’employeur leur liste de candidats pour les élections. L’adoption d’un accord préélectoral a pour but de définir les conditions et modalités du déroulement des élections. En principe, tous les syndicats doivent adhérer à l’accord pour que celui-ci soit valable. Cependant, l’absence de signature de l’accord par un syndicat ne le rend pas irrégulier mais a pour conséquence de permettre au syndicat non signataire de contester sa régularité devant les tribunaux. En outre, la présentation par un syndicat d’une liste de candidats aux élections suppose son adhésion. Un syndicat, qui n’a pas ratifié l’accord préélectoral mais qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, peut-il mettre en cause la validité dudit accord ? Lire la suite

• Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher !

  par Juritravail 21/09/2007 | Réagir | 10361 vues

  L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail). Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut. L’employeur, qui ne prend pas l'initiative d'organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ? Lire la suite

• Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats

  par Juritravail 31/08/2007 | Réagir | 15167 vues

  L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole .... Lire la suite

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