Actualités Modifier le Contrat de Travail

• Les accords de compétitivité-emploi reportés après les élections présidentielles

  par Juritravail 17/04/2012 | Réagir | 841 vues

  Nicolas Sarkozy avait demandé aux partenaires sociaux de négocier des accords de compétitivité-emploi, que ces derniers ont renommés « accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ». François Fillon avait fixé un délai de deux mois à partir de fin février pour conclure ces accords.

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• Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

  par Juritravail 02/03/2012 | Réagir | 1360 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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• La reprise de Photowatt par EDF

  par Juritravail 29/02/2012 | Réagir | 519 vues

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• L'employeur peut-il modifier votre contrat de travail sans votre accord ?

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 27/02/2012 | Réagir | 322 vues

  Tout dépend du «type» de modification envisagée. Il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail.

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• Les syndicats surpris par une disposition concernant le temps de travail

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 540 vues

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• La possibilité de refuser de travailler le dimanche

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 3921 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er novembre 1994 en tant que serveur par une société exploitant un fonds de commerce de restaurant. Le 30 mai 2006, l’employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant. Le salarié a refusé cette modification, il a donc été licencié pour faute le 28 juillet 2006.

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• Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 1540 vues

  Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année.

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• Soc, 3 novembre 2011: le passage d'un horaire continu à discontinu suppose l'accord du salarié.

  par Sabine HADDAD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 122 vues

  Si l'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral de direction au sein de son entreprise, la chambre sociale vient de poser une nouvelle limite à celui-ci au regard du changement d'horaire de travail.

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• L’employeur doit rechercher l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 725 vues

  Deux conseillers commerciaux ont refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique. Les salariés ont contesté leur licenciement.

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• La période probatoire en droit du travail

  par Patrick BRABANT - Avocat 27/12/2011 | Réagir | 398 vues

  Lorsqu'un changement de poste est proposé à un salarié, il est possible de fixer une période probatoire qui permettra de s'assurer que le salarié est à même d'occuper ces nouvelles fonctions.

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• Pouvoir disciplinaire de l'employeur et modification du contrat de travail

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 158 vues

  La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 Avril 2011 que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification.

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• La rémunération du salarié ne peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse, sans l’accord du salarié

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 516 vues

  La rémunération du salarié ne peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse, sans l’accord du salarié.

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• Le salarié protégé doit donner son accord exprès à tout changement de ses conditions de travail même lorsque ce changement est prévu par la convention collective

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 723 vues

  Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le taux des commissions de son salarié

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 823 vues

  Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions.

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• Modification du contrat de travail

  par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 25/11/2011 | Réagir | 3259 vues

  Le retrait de la délégation générale de signature confiée à un salarié constitue une modification de son contrat de travail.

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• Le changement des horaires de travail est un simple changement des conditions de travail

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 2024 vues

  Une infirmière, a été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement. En effet, elle considère que son employeur a procédé unilatéralement à une modification de son contrat de travail.

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• Horaires : un boulversement modifie le contrat

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 22/11/2011 | Réagir | 150 vues

  Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation.

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• Une promotion assortie d’une augmentation de la rémunération nécessite l’accord exprès du salarié, comme toute modification du contrat

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/11/2011 | Réagir | 1722 vues

  L’employeur avait imposé au salarié une promotion au poste de chef d’équipe, ...

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• le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/11/2011 | Réagir | 107 vues

  Il faut rappeler que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos,

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• Modification du contrat de travail et faute grave de l'employeur

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 07/11/2011 | Réagir | 298 vues

  Ce qu'IL FAUT RETENIR: Supprimer la délégation générale de signature est une modification du contrat.

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