Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités

Par Juritravail | 16-03-2010 | 0 commentaire(s) | 557 vues

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Une salariée, qui suite à un congé de maternité, ne retrouve pas ses fonctions ou des fonctions équivalentes peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité d'enseignante et a pour fonction d'encadrer une classe avec l'aide d'un assistant. A son retour de congé de maternité, la salariée est affectée à un poste dans la classe d'un autre enseignant, sans fonction d'encadrement.

La salariée prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, en invoquant une modification de son contrat de travail à son retour de congé de maternité.

Les juges ont constaté que la salariée, avant son départ en congé, encadrait une classe avec l'aide d'un assistant. A son retour, elle a été affectée dans la classe d'un autre enseignant.

Dès lors, les juges ont estimé qu'elle avait été privée de ses fonctions d'encadrement, ce qui caractérise une modification de son contrat de travail.

Par conséquent, les juges ont considéré qu'une modification du contrat de travail, sans l'accord du salarié, constitue un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010. N° de pourvoi : 08-43128

A savoir : lorsqu'un manquement grave de l'employeur est caractérisé, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors obtenir une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts.