Mieux rémunérer le salarié n'est pas toujours récompensé

Par Juritravail | 19-05-2010 | 0 commentaire(s) | 648 vues

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L'employeur ne peut décider de modifier le mode de rémunération d'un salarié sans son accord.

Si l'employeur procède à une telle modification sans l'accord du salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux que l'ancien.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur national des ventes prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur car ce dernier avait modifié son mode de rémunération sans son accord. Le salarié estime en effet que la modification de sa rémunération constitue un manquement grave de l'employeur. Le salarié saisit le juge pour demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Les juges estiment que le mode de rémunération prévu dans le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord.

Les juges estiment que le fait que l'employeur n'ait pas respecté ce principe constitue un manquement grave à ses obligations et justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de son employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 07-45409

A noter :

La rémunération n'est pas le seul élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans le consentement du salarié. En effet, l'employeur ne peut décider seul de la modification de la durée de travail ou encore de la qualification du salarié.