Actualités Modification du Contrat de Travail et des Relations de Travail

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Modification des fonctions du salarié - promotion- période probatoire- il faut l’accord express du salarié.

  par Patricia FONTAINE - Avocat 23/05/2012 | Réagir | 6 vues

  Il est devenu habituel d’assortir la promotion d’un salarié d’une période probatoire.Cette période probatoire équivaut à une période d’essai, sauf que, intervenant en cours de contrat, si elle n’est pas satisfaisante pour l’employeur, le salarié retrouve son poste antérieur.

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• Cumul possible des garanties de paiement des créances salariales à titre complémentaire

  par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 134 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er mai 1995 par une société de droit belge en tant que voyageur-représentant-placier, chargé de commercialiser les produits de la société sur le territoire français. Le 27 février 2001, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a fait l’objet d’une procédure de liquidation de biens par décision prononcée le 26 mars 2001.

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• Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 556 vues

  Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave

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• Refuser un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique n'est pas une faute grave

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 91 vues

  L'employeur a parfaitement le droit de modifier le lieu de travail de son salarié même en l'absence de clause de mobilité lorsque la modification a lieu dans le même secteur géographique.

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• Plus besoin de l’accord écrit du salarié pour modifier le temps de travail du salarié : quelles sont les conséquences de la loi ?

  par Juritravail 14/05/2012 | Réagir | 329 vues

  Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° de pourvoi 08-43161), la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que même si un accord collectif permettant une modification du temps de travail du salarié avait été conclu dans l’entreprise, cela constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son approbation écrite individuelle préalable.

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• Cession d'entreprise : des conséquences de la suppression irrégulière d'une prime d'usage

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 51 vues

  Lorsque des primes sont versées à la suite d'un usage dans une entreprise, l'employeur peut toujours dénoncer cet usage.

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• Changement de lieu de travail : attention au secteur géographique !

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 1319 vues

  Des salariées ont été engagées en tant qu’agent de service polyvalent par une maison de retraite. Par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l’établissement a été ordonnée et l’activité transférée...

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• 1-12 Qui doit avancer les frais d'arbitrage d'une partie en faillite ?/Advancing the arbitration costs of a bankrupt party

  par Edouard Bertrand - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 159 vues

   Licensing Projects ('LP'), une société espagnole en liquidation judiciaire, est assignée par Pirelli dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CCI. Le siège de l'arbitrage est à Paris.

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• De la flexibilité passée quasiment inaperçue...

  par Michele BAUER - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 102 vues

  La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été adoptée.

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• Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 490 vues

  Suite à un transfert partiel d’activité, le contrat de travail d’un représentant du personnel, à la fois élu et délégué syndical, a été transféré dans une entreprise du même groupe le 1^er mars 2010. La fédération CFDT l’a désigné en tant que délégué syndical d’entreprise le 11 mars 2011. 

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• Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans un délai restreint

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 304 vues

  Un salarié a été engagé le 10 mars 2003 en tant que directeur des ressources humaines par une société. Elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2006 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail. 

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• Le co employeur doit supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 261 vues

  Un société a fait l’objet le 9 octobre 1995 d’une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié le 30 avril 1997 d’un plan de continuation. Elle a été rachetée courant 2000 par un groupe de société qui a repris à son compte les obligations du plan de continuation.

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• La perte d’un marché de service ne constitue pas le transfert d’une entité économique autonome

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 176 vues

  Un salarié a été engagé le 18 juin 2005 en tant qu’opérateur polyvalent par une société qui à la même date, a été chargée de l’entretien des répartiteurs de coulées sur le site de Gandrange d’une autre société. La société a résilié son contrat le 12 juillet 2006. L’entretien des répartiteurs a été confié à une autre société à compter du 10 août 2006. 

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• Modification du volume des heures travaillées et rupture du contrat de travail

  par Yannick LUCE - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 115 vues

  Ai-je le droit de modifier le volume des heures travaillées et de rompre le contrat de travail en cas de refus de mon salarié ?

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• La reprise de Sernam par Geodis approuvée par le Tribunal de commerce

  par Juritravail 19/04/2012 | 1 commentaire(s) | 660 vues

  La reprise partielle de Sernam aura bien lieu. Geodis, filiale de la SNCF, a été autorisée vendredi 13 avril dernier par le Tribunal de commerce de Nanterre à reprendre la société de messagerie Sernam, placée en redressement judiciaire en janvier dernier. Calberson et BMV, deux filiales de Geodis, pourront reprendre les clients de Sernam pour 750.000 euros, ainsi qu’une partie de ses salariés.

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• Une forte hausse du nombre de défaillances des PME

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 260 vues

  Au premier trimestre 2012, les défaillances d’entreprises enregistrées en France sont en légère hausse par rapport à la même période en 2011. En effet, elles ont augmenté de 0,3 %, dépassant pour la quatrième année consécutive le seuil des 16 000.

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• Les accords de compétitivité-emploi reportés après les élections présidentielles

  par Juritravail 17/04/2012 | Réagir | 841 vues

  Nicolas Sarkozy avait demandé aux partenaires sociaux de négocier des accords de compétitivité-emploi, que ces derniers ont renommés « accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ». François Fillon avait fixé un délai de deux mois à partir de fin février pour conclure ces accords.

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• Manifestation à Paris des salariés de la Fonderie du Poitou Aluminium

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 227 vues

  Mercredi dernier, 350 salariés de la Fonderie du Poitou Aluminimum d’Ingrandes (Vienne) manifestaient devant le tribunal de commerce de Nanterre. La société a été placée en redressement judiciaire et le tribunal devait examiner le plan de continuation proposé par le groupe Montupet ainsi que cinq offres de reprises. 

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• Garantie d’emploi dans la branche des activités du déchet (N°3156)

  par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 168 vues

  L’avenant n°40 du 29 novembre 2011 prévoit la prolongation jusqu’au 30 juin 2012 inclus du dispositif de garantie du maintien d’emploi accordée dans la Convention collective nationale des activités du déchet (N°3156)...

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