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Actualités Modifier le Contrat ou les Relations de travail

Le nouveau divorce sans juge : questions/réponses

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 02/01/2017 | 2 commentaire(s) | 1924 vues

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Lire la suite

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Accepter ou refuser sa mutation : telle est la question !

Publié par Noëmie Besson le 14/11/2016 | Réagir | 36405 vues

Accepter ou refuser sa mutation : telle est la question !

Déménagement de l'entreprise, promotion, sanction disciplinaire, motif économique … une multitude de raisons peuvent amener votre employeur à envisager une mutation à votre égard. Cependant, vous devez savoir qu'avant de mettre en œuvre une telle mesure, votre employeur peut avoir à respecter certaines contraintes. En tant que salarié ou représentant du personnel, vous devez pouvoir apprécier la nature de la mutation qui vous est proposée, afin de savoir si vous êtes en droit de la refuser ou si au contraire, vous avez l'obligation de l'accepter. Lire la suite

Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Publié par Juritravail le 03/11/2016 | Réagir | 5924 vues

Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute vente de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) évolue déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 17 juillet 2015, et à la loi Macron. Lire la suite

Vrai/Faux : mon employeur peut modifier mon contrat sans avenant

Publié par Noëmie Besson le 25/10/2016 | Réagir | 4305 vues

Vrai/Faux : mon employeur peut modifier mon contrat sans avenant

Vrai et faux … selon la modification envisagée par votre employeur, votre accord sera nécessaire ou non. Si cette modification nécessite votre assentiment, un avenant sera alors incontournable. Mais comment savoir quelle modification implique ou non votre accord ? Petit tour d'horizon.  Lire la suite

5 conseils de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels

Publié par Noëmie Besson le 30/08/2016 | Réagir | 8027 vues

5 conseils de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels

Les vacances s'achèvent pour laisser place à la rentrée 2016. A votre retour de congés, c'est le moment de vous rebooster pour redéfinir vos priorités, améliorer votre organisation, mais aussi pour donner un grand coup de pouce à votre carrière professionnelle. Halte aux grises mines propres aux retours de vacances et oui aux nouveaux challenges ! Voici 5 conseils utiles pour bien démarrer le mois de septembre et tout déchirer au travail ! Lire la suite

En cas de promotion assortie d'une augmentation, le salarié doit-il donner son accord ?

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 319 vues

Même en cas de modification qui serait favorable au salarié, son accord doit lui être demandé par l'employeur ! Lire la suite

Impossible de supprimer la part variable du salaire sans l’accord du salarié.

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 409 vues

La disparition de la partie variable de la rémunération est une modification du contrat de travail nécessitant impérativement l’accord du salarié.  Lire la suite

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Publié par Noëmie Besson le 23/05/2016 | Réagir | 251 vues

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

La Cour de Cassation a eu à trancher, le 31 mars 2016, une question épineuse : un salarié qui refuse sa mutation géographique, alors que cette dernière ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail, peut-il prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis si l'exécution du préavis se fait sur le nouveau site ? Qu'en est-il ? Lire la suite

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 2837 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents. Lire la suite

Refus d'une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?

Publié par Alexandra Marion le 06/04/2016 | Réagir | 896 vues

Refus d'une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?

Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle faire l'objet d'une mutation dès lors que son contrat de travail contient une clause de mobilité. Dès lors que la mise en place de celle-ci résulte du pouvoir de direction de son employeur, le refus du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement qui peut impliquer l'exécution d'un préavis. Une question peut vous venir à l'esprit : celle de savoir si votre employeur peut vous imposer le lieu d'exécution de celui-ci et les conséquences qui en découlent en cas d'opposition de votre part. Voici quelques éléments de réponse. Lire la suite

Déménager : 4 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement

Publié par Rédaction Juritravail le 05/04/2016 | Réagir | 10793 vues

Déménager : 4 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement

Vous devez déménager, pour des raisons personnelles ou parce que vous êtes muté. A quelles aides au déménagement avez-vous droit ? Voici 4 solutions pour bénéficier d'une aide financière, d'une prime ou même d'un congé lorsque vous devez changer de domicile. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 653 vues

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

10 points essentiels de la Loi travail déposée au Parlement

Publié par Noëmie Besson le 25/03/2016 | Réagir | 0 vues

10 points essentiels de la Loi travail déposée au Parlement

Le projet de loi Travail, jusqu'alors appelé Loi El Khomri, a été présenté en Conseil des Ministres. Voici les 10 points principaux de la réforme, expliqués pour vous par les Juristes de Juritravail.  Lire la suite

Le refus par le salarié d’une mutation en application d’une clause de mobilité peut caractériser une faute grave. Cass. Soc., 12 janv. 2016, n)14-23290, -FS-PB

Publié par Anaïs MEGNINT - Avocat le 19/02/2016 | Réagir | 463 vues

Un salarié agent de sécurité, a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée suite à son refus d’accepter de nouvelles affectations géographiques décidées par son employeur en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail. Lire la suite

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Publié par Alexandra Marion le 04/02/2016 | Réagir | 1559 vues

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité qui pour être valable, doit remplir certaines conditions. Le salarié qui signe son contrat accepte à l'avance que son employeur puisse modifier son lieu de travail, sans avoir à obtenir son accord. Le salarié ne peut donc refuser par la suite, une mutation, sauf exceptions. Lire la suite

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Publié par Estelle Villain le 04/12/2015 | Réagir | 264 vues

Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

Tout employeur soumis aux règles du congé de reclassement peut, lorsqu'il envisage de mettre en place une procédure de licenciement économique, proposer au(x) salarié(s) concerné(s) un congé de mobilité destiné à favoriser son (leur) retour à un emploi stable. La proposition d'un tel congé suppose la signature d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité entraine la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Néanmoins, celui-ci reste recevable à contester le motif économique de son licenciement. Lire la suite

Le contrat de travail peut-il être modifié ?

Publié par Juritravail le 29/09/2015 | Réagir | 11154 vues

Le contrat de travail peut-il être modifié ?

En tant que salarié, la question de la modification du contrat de travail peut se poser. Mais, votre employeur a-t-il le droit de vous l'imposer ou cela nécessite-t-il votre accord ? Votre durée du travail peut-elle être augmentée ou réduite ? Une mutation peut-elle vous être imposée ? Quelles sont les conséquences d'un refus de votre part d'une telle modification ? Lire la suite

Refuser la modification de vos conditions de travail n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave

Publié par Juritravail le 06/08/2015 | Réagir | 1194 vues

Refuser la modification de vos conditions de travail n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave

Lorsque le salarié refuse une modification de ses conditions de travail, il s'expose à une mesure de licenciement. Toutefois, ce refus, s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne justifie pas automatiquement un licenciement pour faute grave. Dès lors, l'employeur peut être condamné à verser au salarié, outre une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement.   Lire la suite

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

Publié par Thibaut Paulin le 10/07/2015 | Réagir | 725 vues

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

La convention collective qui vous est applicable peut prévoir la reprise des contrats de travail par un nouvel employeur en cas de perte d'un marché. Le CDD poursuivi dans une nouvelle entreprise fait l'objet d'une transformation en CDI par une décision du Conseil des Prud'hommes ? Les salariés concernés peuvent demander un dédommagement. Mais auprès de quel employeur : l'ancien ou le nouveau ? Lire la suite

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?

Publié par Juritravail le 02/07/2015 | Réagir | 10432 vues

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?

Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation géographique ? Qu'en est-il si vous êtes également représentant du personnel ? On vous dit tout. Lire la suite

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