Actualités Modification des Fonctions

• Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 101 vues

  Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée.
  Lire la suite

• L’employeur doit justifier avoir rempli son obligation de reclassement avant tout licenciement pour motif économique

  par Juritravail 30/12/2011 | Réagir | 620 vues

  Un régisseur de scène par la Comédie Française, avait remplacé pendant plus de deux années l’un des directeurs adjoints de la scène, bénéficiant ainsi des modifications d’échelon et de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions. Le poste de directeur adjoint étant finalement supprimé, l’employeur propose au salarié de reprendre ses anciennes fonctions de régisseur, ce que le salarié refuse. Il est licencié pour motif économique.
  Lire la suite

• La prescription ne court pas en l'absence d'accord clair et non équivoque du salarié protégé à la modification de son contrat de travail

  par Aude DENARNAUD - Avocat 26/12/2011 | Réagir | 169 vues

  La jurisprudence distingue la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail. Seule la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. Lire la suite

• Modification du contrat de travail: l'accord du salarié doit être exprès

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 23/12/2011 | Réagir | 198 vues

  Confirmation de jurisprudence: un salarié ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail dès lors qu'il ne l'a pas expressément acceptée, et même s'il a poursuivi son travail sans protester pendant plusieurs années.
  Lire la suite

• Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 613 vues

  Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. 

  Lire la suite

• Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié

  par Juritravail 17/11/2011 | Réagir | 820 vues

  Un ingénieur, s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi les juges en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

  Lire la suite

• Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 636 vues

  Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  Lire la suite

• Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié

  par Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 3791 vues

  Par deux arrêts récents la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10 - 19 001).
  Lire la suite

• Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ?

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 858 vues

  Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ?
  Lire la suite

• Modification des fonctions : le refus de la salariée n'était pas très orthodoxe

  par Juritravail 18/08/2011 | Réagir | 4518 vues

  Une aide maternelle et personnel d’éducation engagée par un organisme de gestion de l’enseignement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d'effectuer de nouvelles tâches.
  Lire la suite

• Salariés, cadres, cadres dirigeants : que faire en cas de retrait de responsabilités ?

  par Frédéric CHHUM - Avocat 07/07/2011 | Réagir | 1290 vues

  La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l'impossibilité d'exécuter son travail.
  Lire la suite

• Quand des dissensions au sein d'un Groupe modifient le contrat de travail

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 23/06/2011 | Réagir | 448 vues

  Constitue une modification du contrat, la décision par l'employeur de restreindre la possibilité, prévue par le contrat, d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés.
  Lire la suite

• La modification du contrat de travail des commerciaux (objectifs, commissions, etc)

  par Henri GALIMIDI - Avocat 16/06/2011 | Réagir | 2892 vues

  Les salaires des commerciaux sont évolutifs et individualisés. En principe, la première année de travail ne pose pas de problème (si la clause d’objectif est bien rédigée et sans ambiguïté…) Mais qu’en est-il pour les années suivantes ?
  Lire la suite

• Diminution des responsabilités du salarié

  par Nadia TIGZIM - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 448 vues

  La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail...

  Lire la suite

• Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 1179 vues

  Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges.

  Lire la suite

• Diminution des responsabilités et conséquences

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 05/05/2011 | Réagir | 1019 vues

  La diminution des responsabilités d’un salarié constitue une modification...

  Lire la suite

• Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !

  par Juritravail 04/05/2011 | Réagir | 4733 vues

  Un ingénieur s'est vu proposer par son employeur une évolution de ses attributions. Le salarié a refusé un tel changement car il estimait qu'il s'agissait d'une rétrogradation. Son employeur l'a alors licencié pour faute grave.

  Lire la suite

• Modifier la prise en charge des frais de déplacement… modifie le contrat de travail !

  par Juritravail 04/05/2011 | Réagir | 3102 vues

  Un inspecteur des ventes a saisit les juges pour non-respect de la clause prévoyant le versement d'une indemnité en compensation de l'utilisation, à des fins professionnelles, de son véhicule personnel.

  Lire la suite

• L'évolution des fonctions du salarié peut nécessiter son accord

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 589 vues

  LE PRINCIPE: Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut être amené à faire évoluer les fonctions et les attributions du salarié.

  Lire la suite

• Une diminution de responsabilités est-elle une modification de contrat et le refus vaut-il licenciement ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 27/04/2011 | Réagir | 774 vues

  Dans cette affaire, un salarié a été engagé en tant qu'ingénieur, puis son employeur décide de « faire évoluer ses fonctions et ses attributions ».

  Lire la suite

1 2 3 4