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Modification du contrat de travail : le délai de réflexion s'impose à l'employeur
Par Juritravail | 06-01-2009 | 0 commentaire(s) | 10184 vues
L’affaire : un salarié, employé en qualité de délégué pharmaceutique exclusif, a été licencié pour motif économique car il avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Le salarié reproche à l’employeur de l’avoir licencié alors que le délai de réflexion d’un mois, indiqué dans la lettre de proposition de modification, n’était pas expiré. L’employeur peut-il licencier un salarié dès que celui-ci lui a indiqué son refus d’accepter la proposition de modification du contrat de travail ? |
Par Juritravail
Article de Loi :Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 – N° de pourvoi : 07-42720.
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