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Les points à connaitre avant d'accepter une modification de votre lieu de travail

Par Juritravail | 27-01-2009 | 0 commentaire(s) | 15143 vues


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Dans l’hypothèse où votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, quels réflexes devez-vous avoir avant d’accepter ou de refuser ? Quels sont vos droits ?
Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Clause de mobilité présente dans votre contrat de travail

La clause de mobilité géographique permet à l’employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail. Toute opposition à la mise en œuvre de ladite clause s’analyse comme un manquement à vos obligations contractuelles.
En outre, la clause de mobilité répond à des conditions strictes. Ainsi, elle doit notamment être rédigée clairement et sans équivoque, avoir été acceptée et signée par le salarié, sinon elle lui est inopposable, être justifiée par les intérêts de l'entreprise et être mise en œuvre de manière loyale.

L’indication d'un lieu de travail dans votre contrat

Le lieu de travail doit être considéré comme un élément non contractuel, sa mention n’a que valeur d’information, sauf stipulation claire et précise que vous exécuterez votre travail exclusivement dans ce lieu (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2006).

Il est nécessaire d’opérer une distinction entre d’une part, la modification du contrat et d'autre part, le simple changement de vos conditions de travail.
- La modification du contrat de travail : c’est la modification d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat par nature ou par la volonté des parties. Votre accord est nécessaire, tout refus de votre part ne constitue pas une faute.
- Le changement des conditions de travail : votre accord n'est pas requis, sauf si vous êtes un salarié protégé. Votre refus peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement (faute professionnelle), mais ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Le lieu de travail peut être modifié unilatéralement par l'employeur dans la limite d’un « secteur géographique » apprécié souverainement par les juges en cas de contentieux.
A titre d’exemple, est considérée comme une modification du contrat de travail une mutation de Versailles à Chartres (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 1998).
A l'inverse, le déplacement s’effectue dans un même secteur géographique lorsque le salarié est muté de Courbevoie à Malakoff, villes toutes deux situées dans les Hauts-de-Seine. Dans ce cas, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998).


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