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L’employeur n’a pas le pouvoir de modifier seul le contrat de travail

Par Juritravail | 31-01-2006 | 0 commentaire(s) | 13430 vues


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Un employeur intégra au poste d’une salariée absente pour congé maternité une de ses collègues. Au terme du congé, cette dernière refusa de revenir à son ancien poste, son refus est il légitime ?

L’histoire :

Une salariée en CDI à temps partiel a signé un avenant à son contrat de travail transformant son CDI à temps partiel en CDI à temps plein avec changement de mission et nouvelle rémunération afin de combler l’absence d’une de ses collègues en congé maternité.
Au retour de cette dernière, l’employeur informa la salariée qu’elle réintégrait son poste initiale. Elle refusa cette injonction la considérant comme une modification de son contrat de travail qu’elle pouvait refuser.
La justice saisie, le juge dû se prononcer sur la légitimité de ce refus.

Ce que disent les juges :

Le changement de poste d’un salarié entraînant une rémunération différente et le passage d’un temps plein à un temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

L’employeur ne peut licencier un salarié au motif qu’il refuse la modification de son contrat de travail.

Ce qu’il faut retenir :

  • Si l’employeur peut décider seul des changements des conditions de travail d’un salarié, il ne peut en revanche modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié.
  • Le passage d’un CDI à temps partiel à un temps plein constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
  • Par conséquent, le refus du salarié n’est pas une cause légitime de licenciement.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Article L 121-1 du Code du travail. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-46698
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