Devant mon refus de changer mes conditions de travail, mon employeur me considère comme démissionnaire…

Par Juritravail | 17-07-2006 | 0 commentaire(s) | 13690 vues

La volonté de démissionner ne peut résulter du seul comportement du salarié.
Elle ne se présume pas.
Ainsi, le comportement du salarié doit révéler clairement l’intention de démissionner.

Le refus d’une modification

Toute modification du contrat de travail est soumise à l’accord exprès du salarié, elle ne peut lui être imposée.

Quelles sont les conséquences du refus d’une modification ?
- le salarié, qui refuse une modification de son contrat de travail, ne peut être considéré comme démissionnaire (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 1998, n° 95-40275).
- si la lettre par laquelle l’employeur impute, à tort, une démission au salarié n’est pas motivée, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt précité).
- ainsi, en présence d’un refus, l’employeur doit renoncer à son projet ou licencier l’intéressé.

Le refus d’un changement des conditions de travail

Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié.

Quelles sont les conséquences du refus d’un changement des conditions de travail ?
- le salarié qui refuse un simple changement des conditions de travail ne peut être considéré comme ayant donné sa démission (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 1996, n° 93-43661).
- en revanche, le refus constitue une faute du salarié que l’employeur peut sanctionner par un licenciement (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 1996, n° 93-40966).
- à défaut, le contrat n’est pas rompu.

Pour conclure...

La démission ne se suppose pas, elle ne peut être que le choix du salarié. Ainsi, la démission ne pourra jamais être la résultante du seul refus d’un changement du contrat de travail ou des conditions de travail du salarié.