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Modification du contrat de travail à titre disciplinaire : le salarié doit l' accepter expressément

Par Juritravail | 08-12-2006 | 1 commentaire(s) | 7727 vues


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La modification du contrat de travail (c'est-à-dire la modification d’un élément essentiel : rémunération, durée du travail, qualification professionnelle) nécessite l’accord du salarié. Toutefois, le fait de travailler aux nouvelles conditions après une modification disciplinaire permet-il de dire que le salarié a accepté cette modification ?

L’histoire

Un salarié engagé en qualité de chef gérant se voit notifier par lettre sa mutation à titre de sanction disciplinaire. Après avoir exercé ses nouvelles fonctions, il est affectée à un autre lieu de travail. Son employeur décide alors de le licencier pour faute grave en raison d’un abandon de poste.

Ce que disent les juges

Une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut pas être imposée au salarié. L’acceptation du salarié ne résulte pas de son silence et de la poursuite du contrat de travail aux conditions nouvelles en l’absence d’autres éléments manifestant sa volonté non équivoque.

Ce qu’il faut retenir

  • Lorsque la modification du contrat est prononcée à titre de sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable…). Toute sanction pécuniaire étant prohibée, l’employeur ne peut modifier la rémunération du salarié à titre de sanction.

  • Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998 toute modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié même s’il s’agit d’une modification disciplinaire.

  • L'accord du salarié ne se déduit pas de la poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions. Il doit accepter par écrit toute modification.

  • En l'absence de réponse du salarié, l'employeur ne peut pas lui imposer une modification de son contrat.

  • Si le salarié refuse la modification disciplinaire de son contrat, l’employeur peut prononcer une autre sanction notamment son licenciement.


    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2006 n° 05-42259

    • Par Juritravail

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