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Modification du contrat de travail : l'importance de la qualification du salarié

Par Juritravail | 26-10-2007 | 1 commentaire(s) | 20314 vues


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L’employeur peut, pour des raisons de gestion, demander au salarié de changer, par exemple, de poste, d’horaires ou de lieu de travail.
Si ce changement porte sur un élément essentiel du contrat de travail, il s’agira d’une modification du contrat et l’employeur devra impérativement recueillir l’accord du salarié. A l’inverse, le simple changement des conditions de travail, qui ne remet pas en cause le contrat de travail, ne nécessite pas l’accord du salarié ( exemple : aménagement des horaires de travail du salarié alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques).

Qu’en est-il lorsqu’un employeur propose à une salariée, exerçant la fonction de secrétaire, un poste d’hôtesse d’accueil ? Est-ce une modification du contrat ou un changement des conditions de travail ?


L’histoire :

Une salariée, occupant les fonctions d’hôtesse d’accueil, est ensuite promue comme secrétaire de direction. Suite à une réorganisation de cette direction, son employeur lui propose un poste d’hôtesse d’accueil. La salariée refuse estimant que cette proposition constitue une modification de son contrat de travail. Son employeur la licencie.
La salariée poursuit alors en justice son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclame des dommages et intérêts à ce titre.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l'affectation de la salariée à un poste d’hôtesse d’accueil constituait un changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, car le poste proposé correspondait à la qualification de celle-ci.
Son refus d’intégrer ce poste justifiait donc le licenciement.

Ce qu'il faut retenir :

  • Un employeur peut affecter un salarié à un nouveau poste si ce dernier possède la qualification nécessaire pour l’intégrer. Dans cette hypothèse, le changement de poste du salarié constitue un changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail.
    Si le changement de poste nécessite un changement de qualification du salarié, il s’agira, alors, d’une modification du contrat de travail.


  • Le salarié qui refuse le changement de ses conditions de travail peut être licencié.
    A l’inverse, le refus d'une modification du contrat de travail ne peut pas constituer, en lui-même, un motif de licenciement.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 – N° de pourvoi 05-45338.
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