Actualités Modification du contrat et des conditions de travail

Un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'employeur le réintégrant dans ses fonctions antérieures.

A l'appui de sa demande, le salarié protégé soutient que la décision de l'employeur de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, modifiait ses conditions de travail, et nécessitait son accord.

Son employeur se défend au motif que cette décision relevait de son pouvoir de direction et ne nécessitait pas l'accord du salarié puisqu'il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail.