De réelles difficultés économiques ne suffisent pas à justifier un licenciement économique

Par Juritravail | 01-02-2005 | 0 commentaire(s) | 8072 vues

Le licenciement économique a la particularité de ne pas être décidé en fonction d’un salarié précis mais en fonction de la santé économique de l’entreprise.
Ainsi, le licenciement économique est justifié dans la mesure où il résulte :

• d’une suppression d’emploi

• d’une transformation d’emploi

• d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail

Dès lors qu’elles sont notamment dues à des :

• difficultés économiques

• mutations technologiques

La lettre de notification d’un licenciement économique doit donc forcément mettre à jour les causes et les conséquences des motifs invoqués.
Cette articulation doit être visible dans la lettre de notification du licenciement sous peine de rendre ce dernier sans cause réelle et sérieuse.

La position des juges :
L’histoire : Un salarié avait été licencié pour motif économique.
Il a saisi le Conseil des prud’hommes afin de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié considérait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la lettre de notification de son licenciement était imprécise quant aux motifs économiques invoqués.

Ce qu’en disent les juges : Le licenciement était bien sans cause réelle et sérieuse car la lettre de licenciement ne précisait pas l’incidence sur l’emploi des motifs économiques allégués.

Ce qu’il faut retenir :
La lettre de notification du licenciement pour motif économique doit systématiquement préciser l’incidence des difficultés économiques sur l’emploi.