Actualités Modifier les Fonctions du Salarié

• Modification du champ d’activité et des attributions : l’accord du salarié protégé est nécessaire

  par Juritravail 07/03/2012 | Réagir | 387 vues

  Une salariée a été engagée le 10 février 1992 en tant que responsable de la comptabilité. Elle a été promue au poste de « Underwriting Service Manager » le 1^er mai 2007.

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• Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

  par Juritravail 06/03/2012 | Réagir | 572 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur.

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• Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

  par Juritravail 02/03/2012 | Réagir | 1360 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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• L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

  par Juritravail 24/02/2012 | Réagir | 1462 vues

  Un salarié a été engagé le 24 mars 2003 en tant que directeur commercial. Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 septembre 2006 en vue d’une éventuelle sanction. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre.

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• Modifier les fonctions du salarié

  par Juritravail 03/02/2012 | Réagir | 2245 vues

  S’il s’agit d’un simple changement de ses conditions de travail. Le salarié ne peut pas s’y opposer (sous réserve de l’abus et de l’atteinte à la vie personnelle du salarié)...

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• Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 615 vues

  Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée.

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• L’employeur doit justifier avoir rempli son obligation de reclassement avant tout licenciement pour motif économique

  par Juritravail 30/12/2011 | Réagir | 1187 vues

  Un régisseur de scène par la Comédie Française, avait remplacé pendant plus de deux années l’un des directeurs adjoints de la scène, bénéficiant ainsi des modifications d’échelon et de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions. Le poste de directeur adjoint étant finalement supprimé, l’employeur propose au salarié de reprendre ses anciennes fonctions de régisseur, ce que le salarié refuse. Il est licencié pour motif économique.

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• Le salarié protégé doit donner son accord exprès à tout changement de ses conditions de travail même lorsque ce changement est prévu par la convention collective

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 723 vues

  Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le taux des commissions de son salarié

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 823 vues

  Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions.

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• Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 1677 vues

  Un ingénieur, s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi les juges en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

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• Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

  par Juritravail 15/11/2011 | Réagir | 1246 vues

  Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• La salariée refuse de nouvelles tâches : cela constitue une faute grave

  par Juritravail 25/08/2011 | Réagir | 2116 vues

  Une salariée, engagée par un organisme de gestion de l’enseignement catholique en qualité d’aide maternelle et personnel d’éducation, décide de saisir le juge suite à son licenciement pour faute grave.

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• Ne modifiez pas les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord

  par Juritravail 20/07/2011 | Réagir | 2056 vues

  Une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a saisi le juge pour contester les modifications de son contrat et de ses conditions de travail, opérées sans son accord, sur la répartition des journées de « face à face pédagogique ».

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• La modification du contrat de travail des commerciaux (objectifs, commissions, etc)

  par Henri GALIMIDI - Avocat 16/06/2011 | Réagir | 4160 vues

  Les salaires des commerciaux sont évolutifs et individualisés. En principe, la première année de travail ne pose pas de problème (si la clause d’objectif est bien rédigée et sans ambiguïté…) Mais qu’en est-il pour les années suivantes ?

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• Diminution des responsabilités du salarié

  par Nadia TIGZIM - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 525 vues

  La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail...

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• Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 2418 vues

  Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges.

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• Diminution des responsabilités et conséquences

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 05/05/2011 | Réagir | 1263 vues

  La diminution des responsabilités d’un salarié constitue une modification...

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• Un salarié peut refuser d'être rétrogradé, et vous devez l'en informer

  par Juritravail 05/05/2011 | Réagir | 2629 vues

  Une responsable de réservation a été sanctionnée. Son employeur lui a notifié une rétrogradation au poste d'agent de réservation, avec une baisse de rémunération. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi les juges.

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• Employeurs: il n'est pas possible de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 383 vues

  C'est une position classique de la Cour de Cassation qui vient d'être rappelé par un arrêt de sa chambre sociale du 6 avril 2011 N° de pourvoi: 09-66818 .

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• L'évolution des fonctions du salarié peut nécessiter son accord

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 661 vues

  LE PRINCIPE: Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut être amené à faire évoluer les fonctions et les attributions du salarié.

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