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Modification des tâches : une question de qualification

Par Juritravail | 20-04-2009 | 0 commentaire(s) | 1802 vues


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Un salarié peut-il refuser d’effectuer une nouvelle tâche ?

Une salariée, employée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison de ses refus de procéder aux encaissements de ses ventes. La salariée conteste son licenciement car elle estime que la nouvelle tâche que lui a confiée son employeur constitue une modification de son contrat de travail qu’elle était en droit de refuser. Elle saisit le juge.


L’employeur ne peut pas imposer au salarié une modification des éléments essentiels de son contrat de travail sans obtenir son accord. Ainsi, ont été considérés par les juges comme éléments essentiels du contrat de travail :
Concernant la modification des fonctions du salarié, les juges considèrent que l’employeur peut modifier, sans obtenir son accord, les tâches du salarié dès lors que ces fonctions correspondent à sa qualification (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2002, n° 99-45155).

Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’employeur avait seulement demandé à la salariée de procéder à l’encaissement des ventes qu’elle effectuait.
Cette nouvelle tâche relevait de la définition contractuelle de son poste de travail et de sa qualification de vendeuse en vertu de la convention collective à laquelle elle était soumise.

Les juges ont donc considéré que le changement de fonction de la salariée n’était pas une modification de son contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail, qu’elle ne pouvait pas refuser.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2009. N° de pourvoi : 07-45266


En savoir plus : les guides pratiques sur la modification du contrat de travail et sur la modification des fonctions du salarié

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