Reclassement dans un poste à responsabilité moindre et modification du contrat de travail

Par Juritravail | 01-03-2010 | 0 commentaire(s) | 1346 vues

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Constitue une modification du contrat de travail le reclassement d'un salarié à un poste comportant des responsabilités moindres que celui qu'il occupait auparavant. Le refus du salarié de la modification de son contrat de travail rend la rupture du contrat imputable à l'employeur.

Dans une affaire, suite à une restructuration au sein d'une entreprise, le poste de directeur d'un salarié a été supprimé. Le salarié s'est vu proposer par son employeur des postes de chef de projet, qu'il a refusés. Le salarié a été licencié pour refus réitérés et injustifiés. Contestant la régularité de son licenciement, le salarié saisit le juge.

Les juges ont constaté que les postes de chef de projet proposés au salarié se situent à un niveau inférieur à celui des postes de direction que le salarié a toujours occupés au sein de son entreprise.

Dès lors, les juges ont considéré que les postes de chef de projet proposés par l'employeur constituent une rétrogradation pour le salarié, en raison des prérogatives très importantes qui lui ont été retirées, même si son salaire et ses avantages sont maintenus.

Les juges ont affirmé que la décision de transférer le salarié sur des postes de chef de projet constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Ainsi, le licenciement fondé sur le refus du salarié de la modification de son contrat est sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-43265