La salariée refuse de nouvelles tâches : cela constitue une faute grave

Dans une affaire, une salariée a été engagée par un organisme de gestion de l’enseignement catholique en qualité d’aide maternelle et personnel d’éducation. Suite à son licenciement pour faute grave, elle décide de saisir le juge.

La salariée estime que l’employeur a modifié son contrat de travail en lui confiant l’exécution de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification professionnelle. En outre, même si l’exécution de nouvelles tâches constitue un changement de ses conditions de travail, son refus d’accepter ce changement ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Les juges constatent que la tâche demandée à la salariée et refusée par celle-ci n’était pas étrangère à sa qualification professionnelle.

Les juges considèrent que le refus d’exécuter des travaux relevant de ses attributions rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise et constituait ainsi une faute grave. Le licenciement de la salariée pour faute grave était donc justifié.

Ce qu’il faut retenir : La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant l’exécution de son préavis.

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis.

Cette qualification est laissée à l’appréciation de l’employeur lorsqu’il procède au licenciement d’un salarié. Ce dernier peut tout à fait saisir par la suite la juridiction prud’homale afin de contester cette qualification.

Une distinction importante est à faire entre un changement dans les conditions de travail, qui ne nécessite pas l’accord préalable du salarié et peut donc s’imposer à ce dernier, et une modification du contrat de travail qui elle, nécessite l’accord express du salarié concerné.

Dès lors que la mesure envisagée touche un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié, elle correspond à une modification de son contrat de travail nécessitant son accord préalable.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-11718.