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Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste

Par Juritravail | 31-10-2008 | 0 commentaire(s) | 2397 vues


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Un salarié travaille pour un groupe qui a plusieurs établissements. L’employeur impose une mutation au salarié, en application d’une clause de mobilité. Le salarié refuse, car le changement de son lieu de travail s’accompagnait d’une baisse de sa rémunération. Il est licencié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges énoncent que si la mise en œuvre d’une clause de mobilité s’accompagne d’une baisse de la rémunération contractuelle du salarié, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

Pour aller plus loin :

Le refus du salarié sera fautif :

Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité ne s’accompagne d’aucune autre modification du contrat de travail du salarié, le refus de celui-ci pourra constituer une faute justifiant une sanction ou un licenciement disciplinaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2000, N° de pourvoi 98-41358). Parfois, le refus pourra constituer une faute grave, privant le salarié de l'indemnité de licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2002, N° de pourvoi 00-42924).

Le refus du salarié sera non fautif :

Si le salarié refuse la mise en œuvre d’une clause de mobilité, qui s’accompagne d’une modification d’un élément de son contrat, il ne commet pas de faute. En cas de contestation, son licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, vous devrez verser au salarié une indemnité dont le montant est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, de son ancienneté et/ou du préjudice subi par le salarié (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail).

Par Juritravail

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