Accueil ->Employeur ->Droit du Travail -TPE - PME ->Modifier la Relation de Travail ->Modifier le contrat de travail du salarié ->Modifier le lieu de travail ->Actualités
-
la sélection Juritravail -
Modèles de Lettres
-
Modèles de Contrats
-
Actualités
-
Avocat
-
Convention Collective
Retour aux Actualités Modifier le lieu de travail
Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
Publié le : 2008-10-31
Un salarié travaille pour un groupe qui a plusieurs établissements. L’employeur impose une mutation au salarié, en application d’une clause de mobilité. Le salarié refuse, car le changement de son lieu de travail s’accompagnait d’une baisse de sa rémunération. Il est licencié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement. Ce qu’il faut savoir : Les juges énoncent que si la mise en œuvre d’une clause de mobilité s’accompagne d’une baisse de la rémunération contractuelle du salarié, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Pour aller plus loin : Le refus du salarié sera fautif : Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité ne s’accompagne d’aucune autre modification du contrat de travail du salarié, le refus de celui-ci pourra constituer une faute justifiant une sanction ou un licenciement disciplinaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2000, N° de pourvoi 98-41358). Parfois, le refus pourra constituer une faute grave, privant le salarié de l'indemnité de licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2002, N° de pourvoi 00-42924). Le refus du salarié sera non fautif : Si le salarié refuse la mise en œuvre d’une clause de mobilité, qui s’accompagne d’une modification d’un élément de son contrat, il ne commet pas de faute. En cas de contestation, son licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, vous devrez verser au salarié une indemnité dont le montant est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, de son ancienneté et/ou du préjudice subi par le salarié (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail). |
Juritravail vous conseille :
Le dossier :
Webmaster / Bloger :
Si cette actualité vous est utile, la meilleure façon de remercier l'équipe éditoriale est d'ajouter un lien vers Juritravail sur votre site ou votre blog.
Il vous suffit de copier le titre suivant ainsi que le lien d'accès à cette actualité et de l'ajouter sur votre site.
Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
http://www.juritravail.com/Actualite/modifier-lieu-travail-employeur/Id/1004
Libre à vous d'associer un commentaire sur cette Actualité dans votre site ou votre blog.
Retour au Dossier: Modifier le lieu de travail
