L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable

Par Juritravail | 11-08-2010 | 0 commentaire(s) | 2955 vues

Tweeter Commenter

L'acceptation du plan de départ volontaire par un salarié ne s'analyse pas comme une rupture amiable du contrat de travail mais comme un licenciement économique. Ainsi, cette acceptation ne dispense pas l'employeur de respecter les dispositions légales applicables au licenciement économique.*

Dans une affaire, une entreprise réduisait ses effectifs car elle fermait certain de ses établissements. Deux salariés acceptent le plan de départ volontaire proposé par l'employeur. L'employeur, par lettre envoyée aux salariés, prend acte de la rupture du contrat de travail des salariés.

Estimant que cette lettre ne contenait pas les motifs économiques justifiant leur acceptation de partir volontairement de l'entreprise, les salariés saisissent le juge. L'employeur considérait quant à lui que la lettre n'avait pas à contenir cette information et que les salariés étant partis volontairement de l'entreprise, la rupture de leur contrat était une rupture amiable, non un licenciement économique.

Les juges considèrent que le licenciement économique de salariés qui ont accepté le plan de départ volontaire ne constituait pas une rupture amiable du contrat de travail.

Les juges considèrent que les salariés ayant été licenciés pour motif économique, la rupture de leur contrat était soumise aux dispositions légales applicables au licenciement économique. Le fait que les salariés aient accepté le plan de départ volontaire ne dispense pas l'employeur de respecter cette obligation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-42836

A noter :

* Lorsque l'employeur procède à un licenciement économique, il doit envoyer au salarié licencié une lettre de licenciement comportant l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Cette lettre doit également mentionner la priorité de réembauchage du salarié et ses conditions de mise en œuvre.

Références :

Article L 1233-16 du Code du travail