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Délocaliser pour bénéficier d’avantages fiscaux n’est pas un motif de licenciement économique

Par Juritravail | 01-10-2007 | 0 commentaire(s) | 7949 vues


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Le licenciement économique est celui qui n’est pas lié à la personne du salarié. En effet, l’employeur peut décider de supprimer des postes, transformer des emplois, modifier le contrat de travail du salarié parce que son entreprise éprouve des difficultés économiques ou, par anticipation, s’il souhaite sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (article L. 321-1 du Code du travail).

Dès lors, le licenciement économique ne sera valable que si la suppression de poste, par exemple, est justifiée par des difficultés économiques présentes ou à venir, en sauvegardant la compétitivité de l’entreprise.

La délocalisation de la production à l’étranger en vue de bénéficier d'avantages fiscaux constitue-t-elle un motif économique de licenciement ?


L’histoire :

Une filiale française d’une société américaine a transféré sa production en Israël. Elle a procédé au licenciement économique de 94 de ses salariés.

Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes car ils considérent que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, motif du licenciement, n’était pas fondée.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la décision de délocalisation de la production française en Israël était uniquement justifiée par des incitations financières et fiscales attractives. Dès lors, le motif de sauvegarde de la compétitivité, évoqué dans la lettre de licenciement, n’était pas réel.
Ainsi, la cause du licenciement était étrangère aux cas prévus par l’article L. 321-1 du Code du travail


Ce qu’il faut retenir :

  • Délocaliser un site à l’étranger afin de bénéficier d’avantages fiscaux ne correspond pas à la définition de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

  • Un licenciement économique n’est valable que s’il entre dans le cadre des cas prévus par l’article L. 321-1 du Code du travail.




    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-42401
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