Actualités Motifs économiques de Licenciement

• Les propositions de reclassement doivent correspondre à la qualification du salarié

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 804 vues

  Une salariée, qui exerçait les fonctions de femme de chambre, a été licenciée pour motif économique. Son emploi a été supprimé en raison des difficultés économiques rencontrées par l’employeur. La salariée, estimant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement, a saisi le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Les recherches de reclassement ne doivent pas être tardives

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 703 vues

  Plusieurs salariées ont refusé une proposition de modification de leur temps de travail. Suite à ce refus, ces salariées ont été convoquées à un entretien préalable au licenciement. Puis, ayant refusé plusieurs offres de reclassement proposées par l’employeur, elles ont été licenciées pour motif économique.

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• L'employeur doit respecter l’obligation de reclassement

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 779 vues

  Un ouvrier sur machine, a été licencié pour motif économique. Le salarié décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour manquement de son employeur à son obligation de reclassement.

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• Bercy veut faire une généralisation du cas « Areva »

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 541 vues

   

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• Licenciements et « Fermetures pour travaux »

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 321 vues

  Licenciements et « Fermetures pour travaux »

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• Licenciement pour motif économique : la question de la sauvegarde de la compétitivité

  par Grégoire BRAVAIS - Avocat 26/10/2011 | Réagir | 671 vues

  Dans ce contexte morose, la question des licenciements pour motifs économiques se pose de plus en plus souvent.

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• Licenciement économique : le reclassement n'est pas facultatif

  par Juritravail 20/10/2011 | 1 commentaire(s) | 4064 vues

  Une assistante commerciale a été licenciée pour motif économique.  Elle  saisit le juge pour manquement de son employeur à son obligation de reclassement.

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• Le respect de l’obligation de reclassement de l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail

  par Juritravail 13/10/2011 | Réagir | 656 vues

  Un salarié, responsable commercial et marketing est licencié pour motif économique. Il décide de saisir le juge pour contester son licenciement pour non respect de l’obligation de reclassement de l’employeur.

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• L’insuffisance de motivation d’un licenciement économique

  par Juritravail 13/10/2011 | Réagir | 620 vues

  Une salariée, responsable de magasin d’un commerce de vêtements a été licenciée pour motif économique. La salariée décide de saisir le juge afin de contester le motif de son licenciement et le déclarer injustifié.

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• Baisse d'activité et pertes financières : le licenciement économique est justifié

  par Juritravail 06/10/2011 | Réagir | 4973 vues

  Un directeur études de prix a été licencié pour motif économique pour cessation d’activité. Le salarié décide de saisir le juge pour contester le motif économique de son licenciement.

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• La CRP est morte, vive le CSP

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 09/09/2011 | Réagir | 2877 vues

  Depuis le 1er septembre 2011, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

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• Le CSP remplace la CRP

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 09/09/2011 | Réagir | 332 vues

  Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) remplace depuis le 1er septembre 2011 la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

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• Licenciement économique : la CRP est morte, vive le CSP

  par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 09/09/2011 | 2 commentaire(s) | 2825 vues

  Le Contrat de Sécurisation Professionnelle concerne chaque salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

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• Licenciement économique : le CSP remplace la CRP

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/09/2011 | Réagir | 1104 vues

  La loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a remplacé depuis le 1er septembre 2011,

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• Le licenciement d'un salarié qui a exprimé son intention de quitter l'entreprise ne peut s'analyser en une démission

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 06/09/2011 | Réagir | 319 vues

  Dans un arrêt en date du 6 jullet 2011 la cour de cassation a jugé que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne peut s'analyser en une démission.

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• Licenciement économique et premimètre de l'obligation de reclassement

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 01/09/2011 | Réagir | 1379 vues

  Principe posé par le code du travail, en cas de licenciement pour motif economique ou pour cause d'inaptitude, le périmètre du reclassement interne est le groupe et non pas seulement l'entreprise (C. trav., art. L. 1233-4).

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• Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  par Juritravail 24/08/2011 | Réagir | 2400 vues

  Plusieurs salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Les salariés ont saisi les juges.

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• Création du contrat de sécurisation professionnelle

  par Juritravail 04/08/2011 | Réagir | 362 vues

   

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• Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations en 2009 et 2010

  par Juritravail 03/08/2011 | Réagir | 1647 vues

   

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• Sur la question des documents emportés par le salarié licencié par son employeur

  par Nadia TIGZIM - Avocat 28/07/2011 | Réagir | 600 vues

  Dès lors qu'il est informé d'un projet de licenciement à son encontre,le salarié est autorisé à produire durant une instance prud'homale,

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