Actualités Les moyens du délégué syndical

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• La négociation collective
• La fin du mandat du délégué syndical
• Contentieux des délégués syndicaux

• Expression syndicale: faut-il toujours un accord d'entreprise préalable pour diffuser un tract sur l'Intranet ?

  par André ICARD - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 67 vues

  NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié,
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• De l'envoi d'un tract syndical par mail

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/01/2012 | Réagir | 570 vues

  Un délégué syndical peut-il envoyer de son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de sa société ?
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• Syndicats 2.0 : quand la CGT se lance à la conquête de Facebook

  par Juritravail 08/12/2011 | Réagir | 355 vues

   
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• Les ressources des syndicats à l’affiche

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 388 vues

   
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• Peut-on tout dire au cours d'une réunion tenue à l'initiative d'une organisation syndicale ?

  par André ICARD - Avocat 09/08/2011 | Réagir | 752 vues

  NON: des propos largement diffusés, mettant en cause le fonctionnement d'un service et les agissements de ses gestionnaires,
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• Le mot de la semaine : Le Local syndical

  par Juritravail 05/07/2011 | Réagir | 610 vues

  Le local syndical est un bureau devant être mis à la disposition des sections syndicales dans... 
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• Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

  par Xavier BERJOT - Avocat 17/05/2011 | Réagir | 2117 vues

  Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de négociation collective, et sont conduits à négocier et conclure des accords collectifs dans de nombreux domaines

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• Heures de délégation : pas de paiement sans preuve

  par Juritravail 13/04/2011 | 1 commentaire(s) | 2195 vues

  Une déléguée syndicale estime que l'employeur ne lui a pas payé certaines heures de délégation. Elle saisit le juge.

   

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• Un syndicat n’a pas qualité pour demander l’annulation des ruptures conventionnelles…

  par Juritravail 17/03/2011 | 1 commentaire(s) | 971 vues

  Un nombre important de départs volontaires, notamment sous forme de ruptures conventionnelles, due à une baisse d'activité a été effectué dans plusieurs sociétés formant une UES. Le Comité central d'entreprise et plusieurs syndicats ont saisi le juge afin d'obtenir l'annulation de ces ruptures conventionnelles.

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• L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…

  par Juritravail 10/03/2011 | Réagir | 1126 vues

  Une société a eu recours pendant les grèves de ses salariés à des travailleurs temporaires. Un syndicat a saisi le juge au motif que la société avait porté atteinte au droit de grève des salariés.

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• Élections professionnelles : compétence du juge civil s’agissant du découpage en établissements

  par Juritravail 07/03/2011 | Réagir | 601 vues

  A l'occasion de l'organisation des élections professionnelles au sein d'une société, un accord préélectoral prévoyant le découpage de l'entreprise en 8 établissements a été signé. Un syndicat a saisi le juge civil d'une demande d'annulation des élections.

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• Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

  par Juritravail 02/03/2011 | Réagir | 2307 vues

  Un syndicat saisit le tribunal d'instance afin de contester l'élection d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'entreprise

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• Délégués syndicaux : votre liberté d’expression n’est pas illimitée

  par Juritravail 24/02/2011 | Réagir | 3679 vues

  Un salarié délégué syndical a été mis à pied, on lui a reproché d'abusé de sa liberté d'expression par la diffusion d'un tract. Le salarié saisit le juge.

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• Halte : un tract!

  par Sandra LEVY-REGNAULT - Avocat 18/02/2011 | Réagir | 1215 vues

  L'expression syndicale est encadrée par le Code du travail...sauf à l'extérieur de l'"enceinte de l'entreprise"!

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• Sans injure ni diffamation la distribution de tracts est possible

  par Juritravail 10/02/2011 | Réagir | 1830 vues

  Deux délégués syndicaux ont distribué des tracts dans le hall d'entrée d'un centre d'affaire. Leur employeur saisit le juge pour contester la distribution des tracts syndicaux.

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• Election du conseil d’administration et irrégularité du scrutin

  par Juritravail 08/02/2011 | Réagir | 442 vues

  Deux délégués syndicaux saisissent le conseil des prud'hommes afin de contester les élections des membres du conseil d'administration.

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• Vraies / fausses idées sur le local syndical

  par Juritravail 02/02/2011 | Réagir | 3525 vues

  Que vous souhaitiez vérifier vos connaissances ou bien faire le point à propos du local syndical (local octroyé à la section syndicale), nous vous proposons un rapide tour d’horizon de la réglementation en vigueur.

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• Distribution de tracts syndicaux hors de l'entreprise et liberté d'expression

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 01/02/2011 | Réagir | 846 vues

  En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, la distribution des tracts syndicaux n'est autorisée, dans l'enceinte de l'entreprise, qu'aux heures d'entrée et de sortie du personnel...

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• L’intérêt collectif n’est pas la somme des intérêts individuels des membres de la profession

  par Juritravail 05/10/2010 | Réagir | 1003 vues

  Dans une affaire, le syndicat union fédérale autonome pénitentiaire s'est constitué partie civile dans une espèce de tentative d'homicide volontaire, d'évasion et de séquestration en bande organisée concernant des membres de l'administration pénitentiaire.

  Le syndicat justifie sa constitution de partie civile, au motif que les faits en question avaient gravement porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

   

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• Contestation par l'employeur de l’utilisation des heures de délégation d’un représentant du personnel

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 2802 vues

  Un employeur entend contester l'usage fait par un salarié exerçant divers mandats représentatifs de ses heures de délégation. Il saisit le juge afin que ce salarié lui indique les activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

   

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