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Actualités Les moyens du délégué syndical

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Le mot de la semaine : Le Local syndical

Par Juritravail | 05-07-2011 | 0 commentaire(s) | 923 vues


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Le local syndical est un bureau devant être mis à la disposition des sections syndicales dans les entreprises de plus de 200 salariés afin de leur permettre d’exercer leur mandat. Ce local est commun à l’ensemble des organisations syndicales sauf dans les entreprises de plus de 1000 salariés où chaque section doit avoir son propre local.

Le local syndical doit être aménagé du matériel nécessaire pour son fonctionnement comme des tables, chaises et matériel de dactylographie. Les frais de fonctionnement restent à la charge des sections syndicales. Les membres des sections syndicales ne peuvent utiliser ce local que pour exercer leurs missions.

 

Le local syndical dans le Code du travail : Article L 2142-8


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