Actualités Les moyens du délégué syndical

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• Les moyens du délégué syndical
• La négociation collective
• La fin du mandat du délégué syndical
• Contentieux des délégués syndicaux

• L’intérêt collectif n’est pas la somme des intérêts individuels des membres de la profession

  par Juritravail 05/10/2010 | Réagir | 1204 vues

  Dans une affaire, le syndicat union fédérale autonome pénitentiaire s'est constitué partie civile dans une espèce de tentative d'homicide volontaire, d'évasion et de séquestration en bande organisée concernant des membres de l'administration pénitentiaire.

  Le syndicat justifie sa constitution de partie civile, au motif que les faits en question avaient gravement porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

   

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• Contestation par l'employeur de l’utilisation des heures de délégation d’un représentant du personnel

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 3319 vues

  Un employeur entend contester l'usage fait par un salarié exerçant divers mandats représentatifs de ses heures de délégation. Il saisit le juge afin que ce salarié lui indique les activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

   

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• Non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

  par Juritravail 08/07/2010 | Réagir | 872 vues

  Une déléguée syndical est mise à pied pendant 2 jours par l'employeur car elle envoyait des tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise en nombre plus important que celui fixé  par accord collectif.

   

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• Prime : l'exclusion des grévistes est une discrimination

  par Juritravail 16/06/2010 | Réagir | 1676 vues

  Dix sept salariés grévistes avaient été exclus du versement d'une prime exceptionnelle de 150 euros. Les salariés grévistes saisissent le juge.

   

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• Bientôt le droit de vote dans les TPE

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 781 vues

  Un projet de loi présenté le 12 mai dernier en Conseil des ministres permettrait de prendre en considération le vote des salariés des Très Petites Entreprises (TPE). Etat des lieux et le point sur le projet de loi.

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• La réparation du préjudice subi par un syndicat ne doit pas être dérisoire

  par Juritravail 09/04/2010 | Réagir | 1384 vues

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• Représentant du personnel : rémunération du temps passé aux réunions avec l'employeur

  par Juritravail 07/04/2010 | 1 commentaire(s) | 4019 vues

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• Déménagement du local syndical par l'employeur

  par Juritravail 01/03/2010 | Réagir | 544 vues

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• Mise au point sur les moyens des délégués syndicaux

  par Juritravail 18/06/2009 | Réagir | 4366 vues

  Vous êtes désigné délégué syndical dans votre entreprise ou établissement. Quels sont les moyens mis à votre disposition ? Voici quelques précisions sur les moyens dont vous disposez. Lire la suite

• Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité

  par Juritravail 25/09/2008 | Réagir | 3441 vues

  Internet est devenu un nouveau moyen d'expression pour les syndicats. Toutefois, son utilisation n'est pas sans limite. Lire la suite

• Les nouvelles règles de la négociation collective

  par Juritravail 23/09/2008 | Réagir | 18339 vues

  Cet été, les règles relatives à la négociation collective ont été modifiées : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs... Lire la suite

• Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?

  par Juritravail 27/06/2008 | 1 commentaire(s) | 22413 vues

  Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings
  prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge. Lire la suite

• Démocratie sociale et temps de travail :

  par Juritravail 20/06/2008 | Réagir | 1818 vues

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• Délégué syndical : dépasser vos heures de délégation peut vous priver d’une prime

  par Juritravail 29/05/2008 | Réagir | 16089 vues

  En tant que délégué syndical, vous disposez obligatoirement d’un crédit d’heures
  de délégation afin d’exercer vos activités syndicales... Lire la suite

• Affichage obligatoire : les principaux documents

  par Juritravail 12/03/2008 | 1 commentaire(s) | 65489 vues

  Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage.

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• Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre

  par Juritravail 08/02/2008 | Réagir | 14059 vues

  L’entreprise dans laquelle vous travaillez peut disposer d’un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l’entreprise de nouveaux modes de communication... Lire la suite

• Information et diffamation, où se situe la limite ?

  par Juritravail 13/06/2005 | Réagir | 13593 vues

  Un syndicat décide de créer un site Internet ayant pour sujet principal l’entreprise dans laquelle ils travaillent, et ils y diffusent des informations sur sa situation, ses difficultés et ses finances. Jusque là rien de choquant, mais encore faut-il que chaque salarié ait respecté l’obligation de discrétion qui lui incombe. Lire la suite

• Proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

  par Juritravail 22/03/2005 | Réagir | 16899 vues

  Une proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été déposée devant le sénat par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité. Cette proposition de loi souhaite apporter quelques modifications au code du travail afin de lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Lire la suite

• Faute grave :

  par Juritravail 22/02/2005 | Réagir | 748 vues

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• Les tracts syndicaux électroniques

  par Juritravail 30/11/2004 | Réagir | 7427 vues

  Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social. Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise. Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion. La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale. La jurisprudence vient de donner une première interprétation. Lire la suite

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