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Actualités Les moyens des délégués du Personnel
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La Cour des Comptes a rendu un rapport révélant une mauvaise gestion du Comité central d’entreprise de la RATP. Suite à ces dysfonctionnements, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports, suggère un contrôle similaire à celui des entreprises notamment la certification des comptes.
De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?
- 13/05/2011 Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?
- 16/06/2010 Prime : l'exclusion des grévistes est une discrimination
- 23/09/2008 Les nouvelles règles de la négociation collective
- 27/06/2008 Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?
- 12/03/2008 Affichage obligatoire : les principaux documents
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Idées Reçues
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Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/05/2011 | Réagir | 761 vues
Demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !
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Prime : l'exclusion des grévistes est une discrimination
par Juritravail 16/06/2010 | Réagir | 1449 vues
Dix sept salariés grévistes avaient été exclus du versement d'une prime exceptionnelle de 150 euros. Les salariés grévistes saisissent le juge.
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Les nouvelles règles de la négociation collective
par Juritravail 23/09/2008 | Réagir | 17818 vues
Cet été, les règles relatives à la négociation collective ont été modifiées : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs... Lire la suite
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Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?
par Juritravail 27/06/2008 | 1 commentaire(s) | 20759 vues
Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings
prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge. Lire la suite -
Affichage obligatoire : les principaux documents
par Juritravail 12/03/2008 | Réagir | 62019 vues
Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage.
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Les heures de délégation peuvent vous ouvrir l’appétit
par Juritravail 07/01/2008 | Réagir | 18613 vues
Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Lire la suite
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Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation
par Juritravail 29/10/2007 | Réagir | 23699 vues
Dans le cadre de votre mandat, vous bénéficiez d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite
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