Prime : l'exclusion des grévistes est une discrimination

Par Juritravail | 16-06-2010 | 0 commentaire(s) | 1676 vues

Le versement d'une prime exceptionnelle aux seuls salariés non grévistes constitue une mesure discriminatoire.

Dans une affaire, dix sept salariés avaient participé à un mouvement de grève. L'ensemble des salariés de l'entreprise ont perçu une prime exceptionnelle de 150 euros sauf les salariés grévistes.

Les salariés grévistes saisissent le juge.

Les juges relèvent que seuls les salariés ayant participés à la grève ont été exclus du versement de la prime.

Dès lors, les juges constatent que les modalités d'attribution de la prime étaient fondées sur une discrimination.

Par conséquent, les juges condamnent l'employeur à verser la prime aux salariés grévistes et leur allouent des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1^er Juin 2010. N° de pourvoi :09-40144

A savoir :

Les conditions d'attribution d'une prime ne doivent pas porter atteinte à la liberté du travail. L'atteinte est caractérisée lorsque la prime est subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise le 30 juin de l'année suivante (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2000. N° de pourvoi : 97-44235).

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