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Brève Les moyens des délégués du Personnel

Affichage obligatoire : le tableau récapitulatif de tous les panneaux

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-11-2016

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Affichage obligatoire : le tableau récapitulatif de tous les panneaux Juritravail

Tout employeur a l'obligation d'afficher dans les locaux de son entreprise, un certain nombre de documents. Le nombre et la nature de ces documents varient en fonction de la taille de votre entreprise. Néanmoins, l'obligation d'affichage qui vous incombe a été récemment assouplie. En effet, si l'Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 avait déjà supprimé l'obligation d'affichage en tant que telle pour certains documents, deux décrets du 20 octobre 2016 réduisent encore un peu plus la liste des documents devant faire l'objet d'un affichage obligatoire. Ils vous offrent la possibilité de remplacer les affichages obligatoires par une simple obligation d'information par tout moyen. Découvrez quels sont les principaux documents encore soumis à l'affichage règlementaire.

Que vous soyez dirigeant d'une PME/TPE ou d'un grand groupe, vos obligations en matière d'affichage ne sont pas les mêmes. Le tableau ci-dessous reprend les principaux documents que l'employeur est tenu d'afficher dans son entreprise, en fonction du nombre de salariés qu'il emploie.

Ce tableau est à jour des obligations d'affichage pour l'année 2016.

Sachez que l'Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 (1) a supprimé l'obligation d'affichage en tant que telle pour certains documents signalés par un (*). En effet, ils n'ont plus obligatoirement à être affichés dans l'entreprise. Ils doivent seulement être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Deux décrets du 20 octobre 2016 (2) et (3), entrés en vigueur le 23 octobre 2016, ont réduit encore un peu plus la liste des documents devant faire l'objet d'un affichage obligatoire, signalés par deux (**). Il suffit simplement à l 'employeur de les porter à la connaissance de ses salariés par tout moyen.

Pour ces documents, vous avez donc le choix entre :

  • procéder à un affichage ;
  • ou diffuser l'information sur l'intranet de l'entreprise par exemple.

Ne prenez pas à la légère cette obligation puisqu'en cas de visite de l'inspection du travail dans votre entreprise, les agents de contrôles pourront vérifier que ces documents sont bien affichés dans l'entreprise ou pour ceux dont l'affichage n'est pas obligatoire, qu'ils ont bien été portés à la connaissance des salariés, par tout moyen.


Votre entreprise a un effectif de moins de 20 salariés

Votre entreprise a un effectif de 20 à 50 salariés

Votre entreprise a un effectif supérieur à 50 salariés

Principaux documents de l'affichage obligatoire

Objet de l'affichage

Contenu de l'affichage

Articles du Code du travail

Quelle que soit la taille de l'entreprise

Inspecteur du travail

Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement.

Article D4711-1 du Code du travail

Médecine du travail

Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.

Article D4711-1 du Code du travail

Convention ou accord collectif de travail (s'il en existe) (**)

  • avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement ;
  • mention du lieu et des modalités de consultation des textes.

Article R2262-3 du Code du travail

Modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)

  • avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique.

Article R4121-4 du Code du travail

Horaires de travail 

  • heure de début et de fin de chaque période de travail ;
  • heures et la durée du repos ;
  • composition des équipes si l'entreprise travaille par équipe ;
  • équipes et les horaires de nuit si l'entreprise est soumise au travail de nuit ;
  • répartition de la durée du travail en cas de répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Articles L3171-1 et D3171-3 du Code du travail

Repos hebdomadaire (**)

  • dans les entreprises et établissements dont tous les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire le dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos ;
  • en cas de suspension du repos hebdomadaire, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Articles R3172-1 et R3172-9 du Code du travail

Interdiction de fumer

  • signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer ;
  • s'il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l'entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l'interdiction pour les mineurs d'y accéder.

Article R3512-2 du Code de la santé publique (4)

Départs en congés (**)

  • période de prise des congés payés ;
  • ordre des départs en congé.

Articles D3141-6 et D3141-5 du Code du travail

Harcèlement moral ou sexuel (*)

  • harcèlement moral : contenu de l'article 222-33-2 du Code pénal ;
  • harcèlement sexuel : contenu de l'article 222-33 du Code pénal.

Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail

Discriminations (*)

Textes du Code pénal définissant la discrimination et déterminant les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal

Article L1142-6 du Code du travail 

Services de secours d'urgence

Adresse et numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, police...).

Article D4711-1 du Code du travail

Égalité de rémunération (**)

  • textes de loi prohibant toutes discriminations relatives aux salaires
  • articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et 225-1 à 225-4 du Code pénal

 Articles R3221-2 et L1142-6 du Code du travail

Consignes incendie (si manipulation et mise en oeuvre de matières inflammables)

Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente.

Article R4227-37 du Code du travail 

en plus, pour les entreprises de moins de 20 salariés

Élection des délégués du personnel (*)

  • information de l'organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen ;
  • listes électorales par collège.

Article L2314-2 du Code du travail 

en plus, pour les entreprises de 20 à 50 salariés

Règlement intérieur (**)

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Article R1321-1 du Code du travail

en plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés

Consignes incendies (même en l'absence de manipulation ou mise en oeuvre de matières inflammables)

Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente.

Articles R4227-37R4227-34 et R4227-24 du Code du travail

CHSCT

Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel.

Article R4613-8 du Code du travail

Élection des membres du comité d'entreprise (*)

  • information de l'organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour ;
  • listes électorales par collège.

Article L2324-3 du Code du travail

Participation

Contenu et existence de l'accord (seulement si les salariés n'en ont pas été informés par un autre moyen).

Article D3323-12 du Code du travail

Références :
(1) Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
(2)  Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(3)  Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(4) Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac



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Vos Réactions

  • zebra92 - Visiteur Le 04-04-2012 à 11:09

    Il faudrait mettre à jour cette page, car le nouveau code du travail n'utilise plus les mêmes numéros d'articles.
  • papinou31 - Membre Le 22-12-2015 à 10:42

    Bonjour,

    Ne faudrait-il pas préciser dans ce tableau:

    l'article L. 2323-47 du  Code du travail, concernant la synthèse du plan d’action en faveur de l’égalité des hommes et des femmes .

    Sincères salutations.

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