Les nouvelles règles de la négociation collective

Par Juritravail | 23-09-2008 | 0 commentaire(s) | 18339 vues

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les règles relatives à la négociation collective : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs, négociation avec des salariés élus ou mandatés notamment.

1/ La représentativité des syndicats

Il n’existe plus d’organisations syndicales représentatives de plein droit. Désormais, les syndicats doivent prouver leur représentativité pour pouvoir participer à la négociation collective.

Les critères de représentativité sont les suivants :

les effectifs d’adhérents et les cotisations ;

l’influence, qui est caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat ;

l’indépendance à l’égard de l’employeur ;

une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation ;

la transparence financière ;

l’audience électorale :
- au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise
- au moins 8% des suffrages au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et national.

2/ La validité des accords négociés avec un délégué syndical

Les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel, de la branche et de l’entreprise doivent :
- être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages.

3/ Les autres acteurs de la négociation collective dans l’entreprise

Les représentants élus et les salariés mandatés : l’employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel (élu du comité d’entreprise ou délégué du personnel) ou, à défaut, un salarié mandaté.
Cette faculté est ouverte en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et même si aucun accord collectif étendu ne prévoit cette possibilité.

Le représentant de la section syndicale : c’est un nouvel acteur de la négociation collective institué par la loi.
Il peut être habilité à négocier :
- en l’absence de délégué syndical dans l'entreprise,
- dans l’hypothèse où il n’a pas été possible de conclure d’accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté.

Par Juritravail

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Les moyens des délégués du Personnel
- • Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise
- • Discrimination Syndicale
- • Règles de Consultation du CE

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com