L’existence de difficultés économiques pesant sur la compétitivité de l’entreprise dans un licenciement pour motif économique.

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 10 janvier 1989 en qualité d’aide comptable puis de comptable. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er aout 2001.

L’employeur énonce que la lettre de licenciement est justifiée par le motif économique pris de la suppression du poste de comptable de la salariée, induite par la réorganisation du service comptable, elle-même dictée par l'impossibilité de maintenir, un chef comptable et un comptable pour traiter la seule comptabilité de la société. La salariée avait refusé d'accepter sa mutation dans une filiale avec une promotion au grade de chef comptable

Les juges considèrent que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis. Ils ont retenu qu'ils n'établissaient pas l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, à l'époque du licenciement.

Ce qu’il faut retenir : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (Article L. 1233-3 du Code du travail).

L’employeur doit pouvoir être en mesure de démontrer que le licenciement est justifié par de réelles raisons d’ordre économique. Il peut invoquer différentes catégories de raisons économiques : des difficultés économiques sérieuses, la réorganisation de l’entreprise à la sauvegarde de sa compétitivité, la cessation d’activité de l’entreprise ou encore des mutations technologiques.
Mais l’employeur doit également démontrer que les causes économiques ont des répercussions dans l’entreprise telles qu’une suppression d’emploi dans l’entreprise, une transformation d’emploi ou le refus du salarié d’une modification de son contrat de travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, N° de pourvoi : 10-21834