Chercher un autre poste dans l'entreprise n'est pas tromper

Par Juritravail | 29-01-2010 | 0 commentaire(s) | 1251 vues

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Un salarié peut accepter une mutation tout en recherchant parallèlement un emploi plus conforme à ses souhaits dans d'autres établissements de son entreprise, sans pour autant manquer à l'obligation de loyauté envers son employeur.

Dans une affaire, un cadre accepte une mutation pour un nouveau poste dans un établissement éloigné de son domicile familial. Il entreprend alors des recherches dans un autre établissement de la même entreprise pour obtenir un poste plus conforme à ses aspirations. L'employeur estime alors que le salarié manque ainsi à son obligation de loyauté et décide de procéder à son licenciement.

Les juges ont considéré que le fait, pour un salarié muté, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi plus conforme à ses aspirations ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté envers son employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2009. N° de pourvoi 08-41213

A savoir : comme dans toute relation basée sur un contrat, le salarié lié par un contrat de travail est tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur, il doit notamment s'abstenir de tout acte de dénigrement ou de concurrence déloyale à l'égard de l'entreprise.

Par exemple, le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d'expression s'agissant des critiques publiques qu'il peut faire de son entreprise (Affaire Clavaud, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988).

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Les éléments pour demander, accepter, refuser une mutation

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Lettre de demande de mutation interne dans un autre établissement

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Les modèles de lettre indispensables pour répondre à une demande de mutation