Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée

Par Juritravail | 23-11-2007 | 0 commentaire(s) | 11688 vues

La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci d'appliquer la clause de mobilité peut constituer un motif de licenciement (sauf abus).

Le Code du travail ne donne aucune définition de la clause de mobilité. Ce sont les juges qui ont validé ces clauses afin d'éviter d’éventuels abus. Ainsi, il a été jugé que l’employeur ne pouvait modifier, seul, la zone géographique d’application de la clause de mobilité( Cass. soc., 17 juillet 2007, n°05-45892).

Quelle est la validité d’une clause de mobilité qui prévoit un changement du lieu de travail sans en préciser la zone géographique ?

L’histoire :

Un salarié est embauché par une société d’envergure nationale. Son lieu de travail est fixé à Montpellier. Mais le contrat de travail prévoit une clause de mobilité selon laquelle le secteur d’activité du salarié pourrait être modifié pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement de l’entreprise.
Quelques années plus tard, l’employeur propose au salarié d’être nommé dans le secteur de Perpignan. Suite au refus du salarié, l’employeur décide de le licencier pour refus d’application de la clause de mobilité.

Considérant qu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale. Il demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les jugent considèrent que la clause de mobilité ne comporte aucune définition précise de sa zone géographique d’application. Dès lors, les juges estiment qu’une telle clause est nulle.