Refus de mutation et licenciement

Par Yves NICOL - Avocat | 08-09-2011 | 0 commentaire(s) | 1575 vues

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Dans certaines situations, la mutation d'un salarié peut être considérée comme abusive, même si une clause de mobilité bien valable figure dans le contrat de travail. En effet, la possibilté de mutation d'un salarié n'est pas sans limite.

Voici des situations de mutations dites "abusives" qui sont régulièrement sanctionnées par les Conseils de prud'hommes, alors qu'il existe pourtant une clause de mobilité dans le contrat de travail :

- la mutation s'accompagne du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement.(Cass.soc 14 octobre 2008, n°07-40.092)

- la mutation s'accompagne d'une modification de la rémunération, par exemple parce que la rémunération variable est dépendante du secteur géographique. (Cass.soc 18 mai 2005, n°03-42.585)

- Dans certaines situations, la mutation porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. En effet, en cas de contentieux, le juge vérifie si l'atteinte à la vie familiale et personnelle est bien justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si l'employeur ne justifie pas de la nécessité véritable de cette mutation, le juge pourra considérer qu'il s'agit d'un abus de droit. Par exemple, dans un arrêt du 14 octobre 2008, la Cour de cassation a considéré injustifié le licenciement d'une salariée basée à Marseille, qui avait refusé sa mutation à Paris durant 3 mois alors qu'elle était mère d'un enfant en bas âge et de retour de congé parental. (Cass.soc 14 octobre 2008, n°07-40.523). Même chose lorsque le salarié refuse la mutation car son épouse était enceinte de 7 mois alors que le poste pouvait être pourvu autrement. (Cass.soc 18 mai 1999, n°96-44.315)

Enfin, il est également possible de citer le cas classique de la mutation réalisée alors qu'il n'y a pas de poste disponible et que la mutation est opérée seulement pour obtenir le refus du salarié. Il s'agit alors dans cette hypothèse d'un abus de droit facile à démontrer.

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