Actualités Modification du lieu de travail et Mutation

• Mutation professionnelle et clause de mobilité

  par Thomas BRIDOUX - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 1058 vues

  La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2011, a jugé qu'une mutation professionnelle, même acceptée par avance au moyen d'une clause de mobilité, pouvait être refusée par le salarié lorsqu'elle était incompatible avec sa vie familiale.

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• Mutation géographique : ne pas oublier de consulter la convention collective

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/03/2011 | Réagir | 1106 vues

  Un salarié avait été licencié pour faute grave...

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• Le salarié ne peut pas refuser ses nouvelles tâches ni sa mutation géographique s'il s'agit d'un simple changement des conditions

  par Béatrice LERAT - Avocat 08/03/2011 | Réagir | 836 vues

  Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2010, (Cass. soc. 3 novembre 2010, n° 09-65192), la Cour de cassation rappelle qu'en cas de mutation, le refus du salarié est impossible s'il s'agit d'un simple changement de conditions de travail.

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• Rétrogradation déguisée en mutation : c'est de la triche !

  par Juritravail 03/03/2011 | Réagir | 4516 vues

  Un chef d'équipe a accepté une mutation, puis s'est rétracté en demandant à réintégrer son ancien poste.

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• Refuser une mutation géographique… grave erreur !

  par Juritravail 15/02/2011 | Réagir | 1135 vues

  Une salariée engagée dans un Supermarché en qualité de manager de rayon a été licenciée pour faute grave en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation géographique.

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• Société-mère : obligation de rapatriement du salarié licencié par une filiale: à défaut, c'est un licenciement abusif

  par Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 859 vues

  Embauchée par une société, une salarié accepte, 4 ans après, de mettre fin à son contrat de travail avec cette société mère afin d'être mutée à l'étranger au sein d'une filiale. Elle a alors conclu un nouveau contrat de travail avec cette filiale.

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• Mutation, à l'inaccessible nul n'est tenu

  par Juritravail 08/12/2010 | Réagir | 3284 vues

  Un laveur de vitres saisit le juge d'une demande d'indemnité au motif que son employeur l'aurait muté sans lui permettre de se rendre sur les lieux de sa nouvelle affectation.

   

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• La qualification professionnelle s’entend largement

  par Juritravail 30/11/2010 | Réagir | 2591 vues

  Un laveur de vitres saisit le juge d'une demande d'indemnité, au motif que son employeur lui aurait imposé des tâches ne correpondant pas à sa qualification professionnelle.

   

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• Chercher un autre poste dans l'entreprise n'est pas tromper

  par Juritravail 29/01/2010 | Réagir | 1395 vues

  Un salarié saisit le juge car son employeur l'a licencié estimant qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en recherchant un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, alors qu'il avait accepté sa mutation.

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• Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée

  par Juritravail 23/11/2007 | Réagir | 12906 vues

  La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dés lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci peut constituer un motif de licenciement (sauf abus). Le Code du travail ne donne aucune définition de la clause de mobilité. Ce sont les juges qui ont validé ces clauses afin d'éviter d’éventuels abus. Ainsi, il a été jugé que l’employeur ne pouvait modifier seul la zone géographique d’application de la clause de mobilité( Cass. soc., 17 juillet 2007, n°05-45892). Quelle est la validité d’une clause de mobilité qui prévoit un changement du lieu de travail sans en préciser la zone géographique ? Lire la suite

• Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave.

  par Juritravail 26/10/2006 | 1 commentaire(s) | 25737 vues

  La modification du contrat de travail est caractérisée quand elle porte sur un élément de « l’essence » même du contrat. Qu’en est-il d’un changement de lieu de travail distant de 25 kilomètres du précédant? Constitue-il une modification du contrat de travail et le refus du salarié de ce changement est-il une cause de licenciement ? Lire la suite

• Mon contrat de travail prévoit une clause de mobilité : puis-je être sûr qu’elle ne s’appliquera jamais ?

  par Juritravail 24/07/2006 | Réagir | 8883 vues

  La clause de mobilité est une stipulation par laquelle l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Lire la suite

• Changement de lieu de travail ou détachement provisoire ?

  par Juritravail 28/03/2006 | Réagir | 18485 vues

  Le contrat de travail est un document irremplaçable pour déterminer les conditions de travail qui s’appliquent au salarié, notamment son lieu de travail ou ses obligations de déplacement. Mais lorsque le contrat ne dit mot sur plusieurs points, des incertitudes sur la relation de travail peuvent naître.

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• Clause de mobilité : L'employeur n'est pas libre !

  par Juritravail 14/03/2006 | Réagir | 21822 vues

  Quelles sont les limites de la clause de mobilité ? A priori, une clause de mobilité acceptée par un salarié peut lui être imposée. Cependant l’employeur n’est pas libre de mettre en œuvre cette clause comme bon lui semble. Ainsi une mutation ne doit pas être décidée dans des circonstances préjudiciables au salarié. Et ne doit pas notamment diminuer son salaire.

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