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Article avocat La négociation collective par le DS

Mesures obligatoires à adopter en l'absence de délégués syndicaux

Les textes sont clairs pour définir les obligations de l’employeur lorsqu’il y a des délégués syndicaux dans la société. Cependant toutes les sociétés - qui doivent organiser des élections et qui ont régulièrement organisé des élections - n’ont pas forcément de délégués syndicaux à l’issue du processus électoral. Dans ce cas les obligations de l’employeur sont éparses et donc moins identifiables.

Il n’en demeure pas moins que l’absence de délégués syndicaux ne dispense pas l’employeur de prendre des mesures sous forme d'un plan ou d'une charte - portant sur les thèmes qui font normalement l’objet d’une négociation avec des délégués syndicaux lorsqu’il y en a dans la société.

L’absence de plan est sanctionnée parfois assez lourdement, comme ces plans doivent être adressés à la DIRECCTE cette dernière est donc parfaitement informée des infractions.

Il s’agira donc :

  • D’un plan d’action sur l’égalité professionnelle - pour les sociétés de plus de 50 salariés - établi par l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP ;
  • D’une charte sur le droit à la déconnexion (Nouveauté 2017) - établie par l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, les DP. Il est fortement conseillé de consulter le CHSCT ;
  • D’un plan d’action sur le contrat de génération, pour les sociétés de plus de 50 salariés, établi par l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ;
  • D’un plan d’action sur la prévention de la pénibilité  obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés, lorsqu’au moins la moitié de l’effectif est soumis à certains risques professionnels -  établi par l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP, et consultation du CHSCT ;

Attention, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent cependant être obligées d’appliquer un accord de branche étendu prévoyant des dispositions à ce sujet.

  • De la mise en place du droit d'expression des salariés, concerne aussi les sociétés de moins de 50 salariés, dont les modalités sont fixées par l’employeur avec consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Outre ces obligations, il peut être conseillé, au moins pour les sociétés de plus de 50 salariés, de mettre en place les plans d’action suivants et de les soumettre à l’avis du CE ou à défaut des DP :

  • Un plan d’action ou une charte sur les salaires ;
  • Un plan d’action commun concernant à le fois les mesures pour lutter contre les discriminations et l’insertion professionnelle des handicapés.

Par Caroline Szmukler

Avocat au Barreau de Paris

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Maître caroline szmukler

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Avocat au Barreau de PARIS

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