Qui est mon employeur ?

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 16-12-2011 | 0 commentaire(s) | 188 vues

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Dans les groupes, cela est plus fréquent qu'il n'y parait.

Les salariés ignorent souvent qu'ils ont des droits à l'égard de leurs co-employeurs. (celui sur le papier et celui qui donne les ordres et les paie)

L'employeur est défini comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

La Cour de Cassation vient de condamner la société mère d'un groupe à prendre en charge les demandes des salariés d'une filiale.

(Cour de cassation chambre sociale 30 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-22964 10-22965 10-22966 10-22967 10-22968 10-22969 10-22970 10-22971 10-22972 10-22973 10-22974 10-22975 10-22976 10-22977 10-22978 10-22979 10-22980 10-22981 10-22982 10-22983 10-22984 10-22985 10-22994 )

Elle a fondé sa décision sur :

Une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de la société fille et dans la direction de son personnel.

Elle a ainsi constaté qu'il existait entre les sociétés du groupe :

- une unité de direction sous la conduite de la société mère

- que les décisions prises par la société mère avaient privé la société fille de toute autonomie industrielle, commerciale et administrative, au seul profit de la société mère du groupe,

- que les choix stratégiques et de gestion de la société fille étaient décidés par la société mère ;

- la société mère assurait la gestion des ressources humaines de la filiale et avait imposé la cessation d'activité, en organisant le licenciement des salariés et en attribuant elle-même une prime aux salariés de la société fille ;

- que le dirigeant de la société fille ne disposait plus d'aucun pouvoir effectif et était entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci;

Cette décision participe à la reconnaissance de la notion de groupe en droit du travail.

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