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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

MOULINEX : licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmé pour 190 salariés

La cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 26 janvier 2012 le licenciement sans cause réelle et sérieuse de 190 salariés de MOULINEX qui avaient débuté leur procédure en 2001.

C'est une affaire qui dure depuis plus de 10 ans.

En 2001, la société d'électro-ménager MOULINEX est en redressement judiciaire; elle est partiellement reprise par le groupe SEB mais plusieurs usines MOULINEX situées en Basse-normandie à BAYEUX, FALAISE, CORMELLES-LE-ROYAL et employant plus de 3.000 salariés ferment.

Dix ans après le licenciement de 1300 ouvriers de la SMN de MONDEVILLE (Société de métallurgie normande, filiale d'USINOR SACILOR) et le démantèlement de ses hauts-fourneaux vendus à la Chine, c'est un nouveau séisme social pour la Basse-Normandie.

Par vagues successives, les salariés de MOULINEX vont contester leur licenciement auprès du Conseil de Prud'hommes de CAEN estimant que tous les efforts de reclassement n'ont pas été effectués; ils contestent par ailleurs les critères de choix des salariés licenciés.

Les recours vont se succéder: appel, cassation, confirmant que les licenciements MOULINEX sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

En 2008, la Cour de cassation saisie d'un pourvoi par les administrateurs judiciaires de MOULINEX va donner gain de cause aux salariés.

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2012, la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence, rejetant les nouveaux pourvois des administrateurs judiciaires.

Les arrêts qui avaient été rendus par la Cour d'appel de Caen le 6 août 2010 et qui concernaient 190 salariés sont par conséquent devenus définitifs: les licenciements de ces 190 salariés sont bien dépourvus de cause réelle et sérieuse. Les salariés avaient obtenu en appel entre 1.500 et 50.000 euros de dommages-intérêts selon leur ancienneté, leur êge et leur préjudice.

Pour ces 190 salariés, c'est une fin de partie qui vient d'être sifflée après 10 années de procédure.

D'autres dossiers MOULINEX sont en cours et concernent près de 600 salariés; un nouvel arrêt de la Cour de cassation est attendu pour le 8 février prochain.

Lire les articles parus dans OUEST FRANCE et dans Côté CAEN.
Nathalie LAILLER
Avocat au Barreau de Caen
Spécialiste en droit du travail


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Maître Nathalie LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

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